I - Emploi et rémunération
des travailleurs peu qualifiés p33
II - Populations à bas revenus p55
III - Rémunération du travail et justice sociale
p67
IV - Les instruments de soutien aux bas revenus p83
(Prime pour l'emploi et ACR).
V - Favoriser l’accès à l’emploi des
personnes peu qualifiées p105
Bibliographie p129, Glossaire p133 , Liens de Bas de page
]
Travaux statistiques et études économiques : Insee,
Dares et Drees, ANPE, Unedic, Commissariat du Plan [rapport de J-M. Belorgey
, «Minima sociaux, revenus d’activité, précarité»,
07/2000 ; ], Université d’Evry, rapport de Jean Pisani-Ferry,
«Plein emploi» (12/2000, Conseil d’analyse économique),
ambassades pour les expériences étrangères. [ces 2 rapports
sont téléchargeables à la page
"MotivéEs" ]
OBJECTIFS : Aménager les prélèvements
et les transferts sociaux pour accompagner l’accès à l’emploi,
améliorer les dispositifs d’aide au retour à l’emploi,
renforcer la protection sociale des plus démunis.
p7 [cf. p56]
Le SEUIL DE PAUVRETÉ est défini
(2),
dans les pays européens, comme une fraction du niveau de vie médian.
L’Insee retient 50% du revenu médian, l’Office statistique
des communautés européennes, Eurostat, retient *60%.]
En 1996, selon l’enquête «Revenus fiscaux»,
le seuil de pauvreté était estimé, pour une personne
seule, à 3 500F (*4200) de revenu disponible mensuel (cf seuil CMU);
pour un couple, il était de 5 250F et pour un couple avec deux enfants
de moins de quinze ans, 7 350F. En 2000, ces seuils seraient de l’ordre
de 3 800 (*4560), 5 700 et 8 000 F.
p8 La notion de QUALIFICATION
(3)
est difficile à cerner. Deux approches sont généralement
utilisées. L’une s’appuie sur la formation
initiale; elle néglige les effets de l’expérience
et de la formation professionnelle [p36 ou de
la formation permanente, lorsqu’elle n’est pas validée par
un diplôme] qui constituent pourtant un élément essentiel
de la différenciation des qualifications effectives. La seconde part
des emplois occupés [p36
et s’appuie sur les grandes familles de fonction professionnelle : ouvriers/employés
peu qualifiés].
p10 Nécessité
d’introduire à la fois plus de (4).
COHÉRENCE DANS L’ENSEMBLE de la protection
sociale et du prélèvement fiscal, dans la détermination
des salaires comme dans l’organisation du travail dans les entreprises.
p17 Les expériences étrangères montrent, dans
leurs aspects positifs comme dans leurs incidences négatives, l’importance
d’une COHÉRENCE DANS L’ENSEMBLE des politiques menées,
entre les politiques macro-économiques, celles visant à faire
en sorte que le travail soit rémunérateur et celles accompagnant
le retour à l’emploi.
p12 En 1997 le coût
(5) budgétaire
des CES et CEC s’est élevé à environ 20 milliards
de F et celui des CRE/CIE à environ 10 milliards de F. La politique
de réduction des charges sociales sur
les bas salaires, engagée depuis 1993, (au demeurant adoptée
par d’autres pays européens) est la mesure la plus massive
(47 milliards de F. en 1997, avant effet des mesures d’aide à
la RTT => p48 ).
p19 (cf.
p113) La nouvelle CONVENTION
UNEDIC, (6)
signée entre les organisations patronales et des syndicats de
salariés [p28 et certaines organisations
syndicales] et approuvée par le gouvernement marque un engagement plus
accentué de l’Unedic dans des politiques actives d’aide au
retour à l’emploi et une contractualisation
des engagements réciproques du régime d’indemnisation et
des demandeurs d’emploi. Cette orientation
doit être concrétisée notamment par une coordination
étroite entre le service public de l’emploi et le régime
d’indemnisation. C’est de la capacité des uns et des autres
à réaliser un accompagnement des demandeurs d’emploi plus
personnalisé et plus approfondi qu’actuellement que dépendra,
en effet, l’efficacité du nouveau dispositif.
p21 (&
p29, p84)
PRIME POUR L’EMPLOI : En termes
redistributifs, cette mesure est peu ciblée sur les revenus les plus
modestes. En effet, elle n’améliore guère la situation
des travailleurs pauvres, [...] l’essentiel des dépenses allant
à des ménages d’un niveau de vie assez largement supérieur
au seuil de pauvreté.
* l’ACR ou allocation compensatrice
de revenu, (Godino, 1999 ; puis J.M. Belorgey [son rapport est téléchargeable
à la page
"MotivéEs" ] ), ferait en sorte que toute situation de travail rapporte
plus que le non-emploi. Son effet redistributif
est plus concentré sur les ménages de travailleursà faible
niveau de vie.
p25 FORMATION
PERMANENTE (7)
: Il convient de rééquilibrer le
système au profit des salariés les plus fragiles (cf p11)
par l'extension du droit individuel à
la formation pour aboutir à l’éducation tout au long de
la vie, préconisée par le rapport de l'Unesco de 1996. Cette
grande réforme doit avoir pour finalité de réaliser l’égalité
des chances entre tous les Français. Elle exige [...] un engagement
plus prononcé de l’Education nationale dans la formation permanente
comme dans l’enseignement par alternance.
En attendant une réforme plus profonde de la formation permanente,
le chèque éducation (en temps et
en argent) corrigerait l’une des inégalités les plus flagrantes
de notre système actuel et inciterait les éventuels bénéficiaires
à prendre en mains leur avenir professionnel.
p28 il convient de redéployer
les ressources de la formation permanente en faveur des publics qui
en sont partiellement privés (cf. p44)
: les jeunes de 18 à 25 ans, les personnes âgées de plus
de 50 ans et, plus généralement, les travailleurs dits peu qualifiés.
Le Conseil propose l'octroi d'un crédit éducation
à tous les jeunes sortant ou étant sortis de l'école
sans diplôme, ou avec le CAP ou le BEPC. Ce "voucher"
garantirait -avec un revenu de remplacement-
l'équivalent d'un an de formation et pourrait s'ajouter, pour chaque
intéressé, à un moment ou un autre de sa vie professionnelle,
aux autres possibilités offertes par la loi de 1971, maintes fois modifiée.
Ce dispositif devrait être associé à une démarche
d’insertion ou de promotion professionnelle.
p29 (&
p21, p84)
Même le système de la prime pour l'emploi
n'aboutit pas à un complément significatif pour les familles
nombreuses (cf. p95).
La mesure proposée (une allocation pérenne)
devrait s'accompagner d'une réforme de
l'ensemble des dispositions relatives à la politique
familiale. l'objectif de justice sociale serait mieux assuré
par un relèvement des allocations dès le premier enfant, quitte
à soumettre l’ensemble des prestations familiales à l'impôt
sur le revenu des personnes physiques.
Chapitre I - EMPLOI ET RÉMUNÉRATION
DES TRAVAILLEURS PEU QUALIFIÉS p33
[ vers Haut, II
(p55), III (p67), IV
(p83), _V_ (p105) , Notes
, Bas ]
p42 Les emplois atypiques (8)
[cf. p56]
p44 Le pouvoir
d’achat (9)
du SMIC net s’accroît de près de 1% par an, en moyenne depuis
1990. Globalement, la part des faibles revenus
salariaux mensuels s’est accrue. Leçons à tirer : renforcer
la formation en leur direction (cf.
p25-28).
p47 les
35H : loi Aubry 1 => Rémunération
mensuelle garantie : indexée sur les prix et la moitié
du pouvoir d’achat du salaire mensuel brut ouvrier (SMBO).
p48 Refonte des dispositifs d’allègements
de cotisations sur les bas salaires (cf coût p12)
: Le nouveau dispositif se compose d’une aide forfaitaire
indépendante du niveau du salaire, initialement égale à
4 000 F par an pour chaque salarié et d’une ristourne de cotisations
sociales dégressive jusqu’à 1,73 fois le Smic. Le montant
de l’exonération est calculé
sur la base du salaire soumis à cotisations et est plafonné
à 1 818 F par mois en juillet 2000. Il est proratisé pour les
durées de travail inférieures à la durée légale
(ou collective), mais il peut être majoré pour les entreprises
à durée collective inférieure ou égale à
32 heures, afin de favoriser les plus fortes réductions de durée
du travail (semaine de quatre jours). L’allègement est plus important
au niveau du Smic où il s’élève à 21 812
F par an, soit 17,6% du coût du travail, contre 13% auparavant ; la
fenêtre d’exonération est élargie de 1,3 à
1,7 fois le Smic ; de ce fait, le taux de dégressivité avec
le niveau de salaire est plus faible.
Les montants des allègements sont indexés
comme l'est la garantie mensuelle.
p52 Le SMIC et la
garantie mensuelle de rémunération vont évoluer selon
des rythmes différents mais qui doivent être tels que la garantie
devienne sans objet au 1er juillet 2005.
Selon la loi créant le SMIC (au 1-8-02=6,67€/h,
169h>1127.23€, 151.67h>1011.64€ brut), celui-ci est revalorisé
en fonction de 3 modalités :
- indexé sur l’indice des prix à la consommation à
partir d'une hausse supérieure à 2 % (seul critère jusqu’en
1968)
- revalorisé chaque année par décret en Conseil des ministres,
avec effet au premier juillet. La législation prévoit que «l’accroissement
annuel du pouvoir d’achat du Smic ne peut être inférieur
à la moitié de celui des salaires horaires moyens»
(/salaire médian)
- Enfin, «les relèvements annuels successifs devront tendre
à éliminer toute distorsion durable entre la progression du
salaire minimum de croissance et l’évolution des conditions économiques
générales et des revenus.»
Chapitre II - DIVERSITÉ
DES POPULATIONS À BAS REVENUS p55
[ vers Haut, Chap. I
(p33), III (p67), IV
(p83), _V_ (p105) , Notes
, Bas ]
p55 Pauvreté
et emploi : C’est pour les personnes âgées ou exclues
de l’emploi par une invalidité ou un handicap que furent créés
en premier les minima sociaux. L’amélioration
des droits à pension des générations accédant
à la retraite et la revalorisation (9b)du
minimum vieillesse ont contribué à faire baisser le taux de
pauvreté des personnes âgées.
p56 Niveau de vie et pauvreté
monétaire : depuis les années 80, le nombre d'emplois
permanents et à statut stable (CDI, CDD à temps plein) s'est
réduit tandis que se développaient les situations «à
temps incomplet» souvent instables (cf. p42).
Le NIVEAU DE VIE est défini comme
étant le revenu disponible par ménage ou unité de consommation
(UC).
Le SEUIL DE PAUVRETÉ (cf. p7
).
p57 les salariés
représentaient 12,6% des personnes pauvres
en 1984 et 20% en 1995.
p60 Selon l’enquête Revenus fiscaux
de 1996, sur 44 millions d’adultes de 17 ans ou plus, 3,3
millions avaient un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté
retenu par l’Insee.
p61 Définition des travailleurs pauvres
et problèmes de repérage
p62 Grande concentration autour
de 3 500 F par UC (=> problème de seuil pour la
CMU complémentaire). Ainsi, en
relevant de 700 F le seuil (pour retenir le seuil Eurostat de 60 % du revenu
médian), le nombre d’adultes «pauvres» passe alors
à 6 millions environ et les travailleurs
pauvres à 2,4 millions.
p64 permanence de
la pauvreté.
p66 caractéristique des emplois propices
à la pauvreté laborieuse : temps partiel.
Chapitre III - RÉMUNÉRATION
DU TRAVAIL ET JUSTICE SOCIALE p67
[ vers Haut, Chap. I
(p33), II (p55), IV
(p83), _V_ (p105) , Notes
, Bas ]
Revenus d’activité et revenus de remplacement.
Pour faciliter l’accès ou le retour à l’emploi, des
dispositions autorisent le cumul momentané des revenus d’activité
avec une partie des allocations. Elles aident à franchir les taux de
prélèvement marginaux sur le revenu élevés à
la sortie d’un dispositif d’aide.
p68 Comment faire en sorte que les revenus des
personnes les plus fragiles ne soient pas trop incertains d’un mois à
l’autre (cf. le rapport 2000 de J.M. Belorgey [téléchargeable
à la page
"MotivéEs" ] ) ? Les dispositions assurant que l’accès
à l’emploi soit rémunérateur doivent-elles être
pérennes ou temporaires ? Doivent-elles concerner tous les emplois
quelle qu’en soit la nature ?
p69 La "durée
de réservation" est le rapport du revenu d’un
bénéficiaire du RMI à celui d’un emploi au Smic,
multiplié par la durée du travail, ie la durée au dessus
de laquelle "le travail paie" : 18,5 h pour une personne
seule, 27,5 h avec un enfant à charge (23 heures avec le forfait logement).
D’autres mécanismes pénalisent une hausse de revenus tirés
de l’activité lorsque l’accès à une prestationest
lié au «statut» du
bénéficiaire [cf. avantages aux Rmistes : exemption de la taxe
d’habitation, tarifs réduits,...], comme être allocataire
d’un minimum social ou être chômeur inscrit à l’ANPE,
et non pas par le niveau de ses ressources totales
p70 => barème unique pour l’Allocation
de Logement (AL) et l’Aide Personnalisée
au Logement (APL).
p71 CMU
(Textes à
télécharger) En décembre 2000, 4,8 millions de
personnes en bénéficiaient. Il est certain que sa mise en place
sécurise la sortie des dispositifs d’aide. Problème de
seuil pour la CMU
complémentaire => voir le bilan in "Le
péché originel du PS", §Protection sociale.
p73 le mécanisme de CUMUL
des revenus d’activité avec des allocations diffère d’une
allocation dégressive sur deux points.
D’une part, il est temporaire. D’autre part, un mécanisme
d’intéressement est dissymétrique
: il n’intervient qu’à la reprise d’emploi d’une
personne initialement sans emploi. Une allocation dégressive
s’appliquerait, elle, à toute personne satisfaisant à des
conditions de ressources.
En France, ce cumul est en général proportionnel aux revenus,
mais n'est toutefois intégral que tant que la moitié du salaire
net est inférieure à l’allocation, sinon il est dégressif
[NdR. durées et taux modifiés en 2001 => / salaire < 1/2
SMIC].
p78 La notion de trappe
à chômage évoque la désincitation à
reprendre un emploi, et celle de trappe à pauvreté
la désincitation à accroître le revenu d’une personne
déjà en emploi (accroissement de la durée d’emploi
ou effort en vue d’augmenter le taux de salaire).
Chapitre IV - LES INSTRUMENTS DE
SOUTIEN AUX BAS REVENUS et leurs effets p83
[ vers Haut, Chap. I
(p33), II (p55) III
(p67), _V_ (p105) , Notes
, Bas ]
p84 (cf. p21,
p29) PRIME
POUR L’EMPLOI
Il apparaîtra qu'elle a des effets redistributifs assez diffus et aide
insuffisamment les ménages les plus situés aux franges de l’emploi,
les travailleurs pauvres. De plus, dans le cas des couples, elle ne résout
guère les risques de polarisation de l’emploi (elle est individualisée,
mais tient partiellement compte de la dimension familiale, plus par les seuils
d’éligibilité que par le montant des majorations forfaitaires).
p86 Conditions d’éligibilité
:
- L’exercice de l'activité doit procurer un revenu annuel supérieur
à 0,3 Smic (3 186 €).
- Le revenu d’activité du bénéficiaire doit être
inférieur à 1,4 Smic (14 872 €) annuel à temps plein
(ou l'équivalent en cas de temps partiel ou d’embauche en cours
d’année).
- Le revenu fiscal du foyer doit être inférieur à un plafond
variable selon la taille du foyer.
p88 Son montant est d’autant plus élevé
que l’emploi est à temps plein (montant proportionnel à
la durée du travail) et payé au voisinage du Smic. p98
L’accroissement marginal de revenu étant constant pour toute durée
entre le tiers de temps (51 h/mois) et le temps plein payé au SMIC,
la mesure est incitative à occuper un travail à temps plein
et à sortir des situations d’activité réduite.
p90 ACR ou
allocation compensatrice de revenus (R. Godino
1999) :
L’allocation est diminuée intégralement pour tout revenu
de remplacement ou revenu du patrimoine ; elle n’est diminuée
que d’une fraction des revenus d’activité. Elle fournit un
intéressement permanent à l’exercice d’une activité
pour tous les faibles revenus, la "pauvreté laborieuse".
Elle est conjugalisée (indépendante du nombre d’enfants,
cf p95)
p91 DIFFÉRENCES
/prime pour l’emploi :
- son champ d’action est décalé vers les bas revenus (maxi
à 0,4 SMIC)
- prise en compte du revenu d’activité total du ménage
et non de chacun des revenus des deux membres d’un couple, (le seuil
de revenu d’activité total est limité à 1,5 Smic
proche du seuil individuel de 1,4 de la PPE)
- tout revenu autre que d’activité (ou plus précisément
tout élément pris en compte dans la base ressources du RMI)
est déduit du montant de l’allocation.
- l'ACR concerne une cible beaucoup plus restreinte (travailleurs précaires
et temps partiels)
- le supplément de revenu est plus élevé pour un mi-temps
que pour un temps plein.
p95 Il peut apparaître
souhaitable de traiter directement l’insuffisance de revenu liée
à la présence d’enfants par l’ajustement des prestations
familiales (cf. p21,
p29).
p99 les chances de parvenir à un emploi
à temps complet sont faibles pour les travailleurs à temps partiel.
L’incitation la plus efficace réside dans un dispositif d’aide
permanente, ce qui plaide pour un dispositif de type ACR.
Mais on peut juger que les pouvoirs publics n’ont pas intérêt
à favoriser l’occupation de tels emplois très éloignés
de l’emploi à temps plein. [ce n'est pas les favoriser que de
tenir compte de la réalité et de la progression continue du
temps partiel].
p101 Effets redistributifs
: Un soutien aux bas taux de salaires (PPE) aura un effet plus diffus qu’un
soutien aux bas revenus (ACR). L'ACR concentre en effet l’aide au revenu
des ménages sur les deux premiers déciles.# Ce sont les classes
moyennes, et non les ménages les plus modestes, qui bénéficient
le plus de la PPE. ["donner + à ceux qui ont moins" ?]
p103 PROPOSITION
(10)
pour concentrer l’aide sur les travailleurs pauvres sans favoriser le
temps partiel en modifiant le profil de l’ACR :
- commencer l'allocation à 0,3 Smic
- maintenir son niveau constant entre le mi-temps et 0,8 temps plein payés
au Smic et repousser la plage de dégressivité de l’allocation
par exemple jusqu’à 1,3 Smic pour une personne isolée.
Chapitre V - FAVORISER L’ACCÈS
À L’EMPLOI DES PERSONNES PEU QUALIFIÉES p105
[ vers Haut, Chap. I
(p33), II (p55), III
(p67), IV (p83) , Notes
, Bas ]
Incitations positives individualisees : Programmes d’accompagnement.
TRACE, «Nouveau
départ»
p107 Les conventions de
conversion (11)
: arrêtées en raison de la réforme de l’assurance
chômage .
p110 Primes de retour à l’emploi
(USA, Canada)
p111 Il semble donc que la stimulation financière
et l’accompagnement des demandeurs d’emploi
donnent des résultats décevants lorsque ces politiques sont
menées isolément mais que, combinées, elles sont assez
efficaces.
p112 L’ACCRE
p113L’USAGE DE SANCTIONS
le PARE et le PAP
: passé ce deuxième délai (2x6 mois), il n’est plus
question de niveau de rémunération
: seule la nature de l’emploi (ou de la formation) demeure une cause
de refus légitime. Ce dispositif paraît donc suffisamment précis
pour que les sanctions prévues dans le
Code du travail puissent désormais être prises. Cependant, les
sanctions ne seront applicables qu’à partir de propositions d’emploi
, ce qui exclut des sanctions motivées par une insuffisance de recherche
(alors que de telles sanctions existaient dans l’ancienne convention).
Il engage néanmoins le service public de l’emploi davantage que
le demandeur indemnisé.
La nouvelle CONVENTION UNEDIC (2001-2003)
(cf. p19)
:
* Elle a amélioré de deux façons l’indemnisation
des demandeurs d’emploi (12)
:
- D’une part, les conditions minimales à remplir pour être
indemnisé ont été assouplies : il faut avoir cotisé
au moins 4 mois au cours des 8 derniers mois (au lieu des 8 derniers mois
dans la précédente convention), ce qui devrait permettre l’indemnisation
de 50 à 70 000 demandeurs d’emploi
supplémentaires par an.
- D’autre part, la dégressivité des allocations est supprimée.
* En revanche, n’ont pas été modifiés autrement
que de façon marginale :
- ni le niveau d'indemnisation initial 40,4% du salaire journalier de référence
-primes incluses à l'exception des indemnités pour congés
payés- majoré de 62,73 F. Lorsque le montant ainsi calculé
est inférieur à 152,94 F ou à 57,4% du salaire journalier
de référence, l'indemnisation est majorée d'autant.
- ni la durée maximale d'indemnisation en fonction de la durée
de cotisations : en mois cotisés/précédents => 4/8>4,
6/12>7, 8/12>15 (- de 50 ans), 14/24>30.
p115 Royaume-Uni
p116 Danemark
: Le taux de chômage est passé de 12% en 1993 à 5% en
2000 ! : Négociation, décentralisation et formation (gros effort
de formation qualifiante 40F/h)
p118 Norvège
: taux de chômage 3,2%
Pays-Bas : Après 12 mois, il doit accepter
les emplois de deux «niveaux» de formation en dessous.
Les entreprises tendent à recruter des personnes surqualifiées
par rapport aux postes à pourvoir. Dans un contexte de pénurie
d’emplois, un risque sérieux existe donc pour que les demandeurs
d’emploi se voient proposer fréquemment des postes
inférieurs à leur qualification
effective.
----------------
p119 Tableau 2 - Sanctions
en cas de refus d’offre d’emploi
Dégressivité de l’allocation
chômage :
p120 AUD
1992 ( Allocation Unique dégressive) => accroissement moins net
du taux de reprise avant chaque chute d’indemnisation, et de plus en
plus faible au fur et à mesure que le nombre de paliers augmente, si
bien que le taux tend à baisser avec le temps.
p121 Obligations de recherche
d’emploi / sanctions
Belgique : suppression temporaire des indemnités
Suisse : aucune corrélation
entre les sanctions pratiquées et le succès de réinsertion
des CLD.
Etats-Unis : ce ne sont pas les sanctions qui
suscitent le retour à l’emploi, mais les emplois existants à
pourvoir qui motivent le recours aux sanctions. A défaut, elles risquent
de marginaliser davantage les personnes les plus en difficulté.
-------------------------
p122 Dispositifs
de «discriminations positives» pour les «publics
prioritaires» (les plus en difficulté) :
* CIE ou contrat initiative emploi : prime mensuelle
de 1 000 ou de 2 000F, exonération des charges patronales (+ de 50
ans : jusqu’à la retraite). pour 12 à 24 mois, au moins
16 heures hebdo, droit à une aide à la formation (400 heures
maxi indemnisées 50F) et à une aide forfaitaire au tutorat (3
500F). en 99 => 80% des embauches en CDI
p124 Les emplois
non marchands :
* contrats emploi solidarité (CES) : 20h,
12 mois renouvelables 1 fois ; l’Etat prend en charge de 65% à
90% de la rémunération ; l’employeur est exonéré
des cotisations patronales de S.S., taxes d’apprentissage et sur salaires,
mais pas des cotisations d’assurance chômage.
Le passage en CES se conclut assez rarement par un retour à l’emploi
marchand non aidé.(idem p15 + => Il
faut y voir aussi la trace d'une osmose insuffisante entre la sphère
publique des aides à l'emploi et le secteur marchand.) Les organismes
employeurs n’ont pas mis en œuvre un accompagnement adapté
: les efforts de formation (7)
ont été des plus réduits, l’aide à la recherche
d’emploi le plus souvent inexistante.Peut-être faudrait-il envisager
plus systématiquement une formation adaptée (ex. pour préparer
des concours internes de fonctionnaires). Jusqu’en 1999 (cela a été
modifié depuis) le système d’intéressement en vigueur
pour les CES était peu incitatif et, parmi les personnes suivies, un
tiers disaient (13)
y perdre financièrement.
* contrats emploi consolidé (CEC) : 30h,
12 mois renouvelables 4 fois (5 ans). Il est dégressif (de 60 à
20%) sauf pour les publics prioritaires (80%,dans la limite de 120% du Smic)
; mêmes exo. Il doit prévoir des actions d’orientation professionnelle
et de validation d’acquis (la possibilité existait aussi pour
les CES, mais a été peu utilisée).
p125 Peut-être serait-il
opportun de fusionner CES et CEC, en offrant
ainsi aux CES la possibilité d’allonger leur durée hebdomadaire
de travail de manière à réduire le phénomène
de pauvreté laborieuse auquel ils contribuent de façon non négligeable.
Cela permettrait aussi de réduire la précarité
de ce type de contrat (14)
en ouvrant la possibilité de contrats plus longs que ce n’est
le cas.
p126 * Contrats emploi
jeune : - de de 26 ans, 5 ans, prise en charge 80%.
NOTES DE LECTURE : [ vers
Haut, Chap. I (p33),
II (p55), III (p67),
IV (p83) , _V_ (p105) , Bas
]
[ vers note 2 , n3
, n4 , n5 , n6
, n7 , n8 , n9
, n10 , n11 , n12
, n13 , n14 ]
(1) Pour une réaction
à la présentation de ce rapport dans "Le Monde", voir
"Le rapport du CERC
égratigne la prime pour l'emploi". Pour les transformations
du CERC, voir J-M. Belorgey : Relever
les minima sociaux (note 1).
(2)
Comme la suite en apportera de nombreuses confirmations, l'analyse
est tronquée sur des sujets majeurs :
ici, pourquoi ne pas avoir fait de corrélation entre seuil
de pauvreté et minima sociaux (cf.
proposition 12 du GSCP
aux députés sur le projet de loi contre les exclusions) ?
(3)
La qualification effective n'est pas non plus
reconnue à son niveau réel lorsqu'elle est déduite des
emplois occupés, ce qui fausse en grande
partie l'analyse. Les logiques de qualification, comme de compétences,
ne sont pas du tout objectives, et ne font qu'exprimer la hiérarchie
des structures sociales. La productivité des entreprises dépend
de + en + des capacités de coopération, de communication, d'auto-organisation
de leurs membres, or ces capacités ne sont pas prises en compte par
cette façon d'appréhender les qualifications. La dérive
de la surqualification n'apparait que comme un
"risque" lié au "marché du travail"
(p118), et non pas comme le phénomène
majeur (cf. le rapport Pisani-Ferry [ téléchargeable à
la page "MotivéEs"
] , complément E : "Déclassement sur le marché du
travail" : lien diplôme-qualification, sous-emploi,
emploi inadéquat ; ainsi que l'article
"Contre la prime
à l'emploi" ) qu'il est devenu avec la montée du
chômage de masse, et qui s'est même étendu au secteur non
marchand avec l'alibi des contrats "aidés". La validation
des acquis n'est évoquée que pour les CEC (p124),
et la pluri-compétence est carrément ignorée. Enfin,
la sous-rémuneration des emplois est non
seulement justifiée (p113),
mais la seule inquiétude manifestée concerne la limitation des
sanctions que l'ANPE pourrait prendre, en contradiction
avec leur peu d'effet constaté en Suisse et aux USA (p121
, et note 1 in "Crédit
d'impôt et prime à l'emploi") ! Pour employer un
terme plus "précis" et plus conforme à la réalité
vécue, il faudrait mentionner les radiations
: la crainte exprimée n'est guère fondée car la majorité
des radiations n'est pas "motivée par une insuffisance de recherche"
mais par "non réponse à convocation". Il n'est
pas dit non plus que leur nombre a sensiblement augmenté ces derniers
temps [Note de 2002 : il a doublé
cette année !), ni pourquoi : les responsables de l'ANPE nous expliquent
qu'ils ne sont pas devenus plus sévères mais qu'ils assurent
un suivi plus régulier et portant sur un effectif plus large (pour
les chiffres, voir "Les
bidouillages de l'ANPE"). Et comme avec le PARE, le "dispositif
paraît suffisamment précis", le nombre des "exclus"
devrait "désormais" croître, que M. Delors se
rassure ! Aucune attention n'est non plus portée au sort
des "suspendus" et "radiés", et par
exemple, dans l'étude sur la Belgique - p121
- on ne retrouve pas ce qui est dit dans le rapport Pisani-Ferry [ téléchargeable
à la page
"MotivéEs" ] , complément H : "1/3 des chômeurs
suspendus déclare ne jamais avoir été convié à
un entretien ; la moitié n'a jamais reçu d'offre de travail").
[Par ailleurs, les directeurs d''ALE n'ont pas attendu pour utiliser d'autres
motifs "légaux" de radiation : suite à un retard dans
la réception de ma carte d'actualisation, j'ai reçu une notification
de radiation sans sommation préalable, radiation que la Directrice
actuelle de mon ALE a maintenu après justification de ma bonne foi.
Ayant utilisé le recours légal auprès de la Direction
départementale, j'ai pu découvrir - grâce à un
heureux concours de circonstances - que j'étais "fiché"
- ce qui est parfaitement illégal - pour "appartenance à
AC!", ce qui était faux, mais que faire contre de telles pratiques
? Grâce à cette découverte, le responsable des lieux,
sensé être en conférence, a soudain réapparu pour
me dire qu'il allait régulariser la situation... ]
(4)
La cohérence de la protection
sociale - figurant dans le titre du rapport - proclamée nécessaire
devrait impliquer au moins une proposition, alors que même le terme
"guichet unique" (cf. rapport Pisani-Ferry
[ téléchargeable à la page
"MotivéEs" ] , p357) n'apparaît pas. Pour un rapport plus complet,
j'invite donc M. Delors et son équipe à se reporter aux liens
du bas de page, notamment à l'article sur un "Habeas
corpus" Européen, et à ma page Référendum pour
un système unifié de Protection Sociale.
(5)
Sur la politique menée depuis le début des années
90 de "baisse" du coût
salarial de l'emploi peu qualifié, intitulé "maîtrise"
(p11), ou "réduction des charges
sociales" (p12), le fait que ses principaux
bénéficiaires ("mesure
la plus massive", avant la RTT) soient les employeurs (que la pensée
unique masque en général sous le terme "entreprises")
plutôt que les publics concernés est masqué, voire justifié
par son "adoption" par les pays voisins (l'argument classique de
la droite pour détaxer le capital), et seul son financement est abordé
explicitement. L'étude fait aussi l'impasse sur le fait que le coût
du travail est proportionnel à sa productivité
(les Anglais ont pris du retard de productivité pour avoir bénéficié
d'une main-d'oeuvre trop bon marché) plus qu'aux charges sociales qu'il
incorpore.
(6)
Convention UNEDIC (voir aussi note 12)
: L'aval du gouvernement à cet accord élude le fait qu'il est
minoritaire. Sa conception peu démocratique d'un "paritarisme
minoritaire" n'est pas mise en question. Quant au concept de "contrat
obligatoire" détaché des cotisations d'assurances
versées, sa nullité manifeste au regard du droit positif est
évacuée. Au contraire "cette orientation doit être
concrétisée". Il n'y a guère qu'un seul jugement
de valeur, positif, au sujet de cette convention : p28
"Si le système fonctionne bien, la France pourrait faire un
saut qualitatif dans le traitement personnalisé
des chômeurs". Pourquoi diantre Martine n'a-t-elle pas sauté
sur cette signature, les Verts - si friands de "qualitatif"
- se sont-ils abstenus de voter leur agrément, le PC a -t-il voté
contre, et les syndicats majoritaires ainsi que les associations de chômeurs
ont-il mené l'affaire en justice ?
(7)
Fort bien de vouloir "redéployer les ressources",
mais pourquoi ensuite se contenter de déplorer que pour les CES
"les efforts de formation ont été des plus réduits"
(p124), alors que
nos propositions du
GSCP montrent que l'on peut commencer par assouplir les règles
existantes ("400h à 22F est trop rigide => 200h à
44F"). Pourquoi aussi n'avoir évoqué le concept de
"formation qualifiante" (cf.
GSCP, 6éme réunion)
qu'à propos du PARE (p112) et du Danemark
(p116), et celui d'
«aide personnalisée» qu'à
propos du Logement ? N'est-ce point le signe de lacunes conceptuelles de l'analyse
que de n'avoir utilisé aucun des termes/concepts suivants, relevés
dans le rapport Bélorgey [téléchargeable à la
page "MotivéEs"
] : "droit au revenu, droit à l’emploi/à un emploi,
continuité (des droits), insécurité, aléa, redistribution,
polyvalence, usager, citoyenneté" ? De quelle "Protection
Sociale" - sinon répressive
- peut-il s'agir lorsque le mot "droits"
est 2 fois moins employé (14 fois) que le mot "sanctions"
(31 fois), et que le terme "décent"
n'est employé qu'une fois au début dans les objectifs affichés
(p26) ?
(8)
"Atypiques": ce mot "neutre" masque une réalité
plus crue, celle des "précaires". Le fait d'indiquer
qu'ils constituent le 1/4 de l'emploi total masque aussi qu'ils représentent
aujourd'hui 70% des embauches. En fait, comme le signale M. Belorgey dans
son rapport [téléchargeable à la page
"MotivéEs" ], les emplois "atypiques" sont devenus
la "norme" plutôt que l'exception, contrairement à
ce que le titre suggère. Par contre, le mot "demandeur"
(d'emploi de "technicien de surface" par exemple), qui n'est
pas "neutre", est employé 4 fois, "chercheur"
2 fois, et "privé d'emploi" n'est utilisé qu'à
la p112 ; quant à "offreur de services/demandeur de personnel",
il semble que peu de gens aient compris la nécessité d'un effort
de "délibéralisation" de la "pensée
unique". A la décharge du rapporteur, il faut cependant
lui reconnaître le mérite d'avoir popularisé le concept
de "subsidiarité", version technocratique de celui
"d'autogestion". Sur le rôle idéologique des
mots "neutres", des périphrases ou euphémismes, voir
l'interview de P. Bourdieu : "Ce
que parler veut dire".
(9)
Pourquoi donc n'avoir pas fait la relation avec la croissance
du PIB (3%) ni avec celle des revenus des chefs d'entreprise (+36% en 2001:
cf. "Faux privilégiés,
vrais nantis") ,
(9b)
Pourquoi la dégradation du pouvoir d'achat
des autres minima sociaux est-elle passée
sous silence, alors que le rapport Belorgey [téléchargeable
à la page
"MotivéEs" ] signale par exemple que (p54) " l'ASS a perdu
la parité initiale avec l’AUD plancher et son champ d’application
a été restreint" ? (voir aussi René Passet,
les §4 et 5 in Relever
les minima sociaux )
(10)
Pourquoi donc le gouvernement a-t-il écarté cette proposition
d'ACR aménagée au profit de la
PPE ? Réponse dans l'article sur DSK.
Par ailleurs, si la PPE votée ( lire "Contre
la prime à l'emploi", de Francine Bavay des Verts, du
8-2-01 ;
consulter la Loi "Prime
pour l'Emploi", du 30-5-01, avec équivalences en €uros)
avait été aussi intéressante que le gouvt l'a dit, pourquoi
a-t-il été obligé d'en faire "la retape"
?
(11)
L'objectif de «qualité» (salaire,
durée, etc.) des emplois n'est évalué qu'au
sujet de ces conventions. Le fait que les conditions de ces conventions
de conversion étaient bien plus généreuses que
celle de l'ARE est omis. Nulle mention non plus des supressions
de l'AFR (allocation formation reclassement),
ni de l'ACA (allocation chômeurs âgés).
Pas de pitié pour les vieux ! Quand à l'ARPE
(allocation de remplacement pour l'emploi), si elle n'est pas mentionnée,
c'est sans doute parce qu'elle ne sera supprimée que fin 2002 :-t
(12)
Convention UNEDIC (voir aussi note 6)
: * pour ce qui est des 2 "améliorations" relevées,
on oublie de rappeler qu'avant 1982, la durée
minimum de cotisations n'était que de
3 mois pour être indemnisé pendant 3 ans, et de signaler qu'en
pourcentage des "offreurs de service", cet assouplissement n'est
que de 0,5%. D'autre part, on oublie de corréler la dégressivité
des allocations avec ce qui est dit plus loin (p120)
des effets de l'AUD (le taux de reprise baisse avec le temps), sans bien sûr
évoquer le risque accru de radiation pure et simple des ASSEDIC dû
à l'intensification des contrôles (du "suivi").
D'autre part, comme signalé dans le rapport Bélorgey [téléchargeable
à la page
"MotivéEs" ], c’est la baisse de la durée
d’indemnisation qui est à l’origine principale de
la baisse des droits, surtout (p43) pour ceux qui ont un salaire de référence
ne dépassant pas 1 smic, et non la dégressivité.
* Le versant "négatif", - niveau
et durée d'indemnisation - n'est connoté que par une
absence de modification. En ce qui concerne la faiblesse du niveau
d'indemnisation, elle n'est pas mentionnée, ni a fortiori son évolution
à la baisse : l’augmentation du temps partiel engendre des indemnités
de chômage elles-même proratisées et donc inférieures
aux planchers AUD ou ASS. Le faible taux de couverture
des chômeurs indemnisés (42%) n'est pas non plus mentionné.
0,5% mis en exergue d'un côté, 42% oublié de l'autre :
c'est ça l'objectivité ! Enfin, les excédents prévus
pour la période 2001/2003 (113MF) ne seront pas consacrés à
la seule indemnisation des chômeurs conformément à la
mission originelle des ASSEDIC, et 43.5MF seront affectés à
la baisse des cotisations. Ceci non plus n'est pas évoqué, sans
doute parce qu'on espère faire plus avec moins :-t
(13)
Jamais contents ces "fainéants" ! Il se trouve cependant
que ceux qui sont présentés comme des "affabulateurs"
disaient vrai, et même après la réforme (TH, AL/APL) 2000,
ainsi que le prouve le tableau (p69) sur le
revenu disponible entre RMI et 1/2 smic, et donc jusqu'à la
PPE. M. Delors devrait se relire : au lieu d'insister sur "un gain
faible" (p40), "voire inexistant"
(p66), et sur un "taux marginal égal
à 100%" (p67, 72,
97), il eût fallu parler des cas de perte
comme les tableaux du rapport Belorgey (
* ) le montrent. Il eût fallu aussi, comme l'a fait ce
dernier, souligner le courage des RMIstes d'avoir
"choisi" de travailler à perte.
(14)
Pourquoi limiter ses propositions aux seuls CES et CEC, qu'il conviendrait
de "fusionner", et ne pas aborder l'organisation
des transitions entre tous les contrats
? Voir le rapport Pisani-Ferry ( *
) , Edmond Malinvaud p358 =>:
"Il faut clarifier la place du temps partiel par rapport à
la référence du temps plein, en prenant en compte les souhaits
des salariés comme ceux des consommateurs. Il faut sécuriser
les parcours professionnels, et en particulier l'analyse de l'organisation
de la transition entre différents types de contrats de travail (CDD,
CDI), [...] ainsi que les réformes de la protection sociale (indemnisation
du chômage, droits à la retraite), du droit du travail (droits
liés à l'activité professionnelle et pas
seulement à l'emploi) et de la formation continue (droit individuel,
transférable et collectivement garanti)".
Si le rapporteur était attaché - comme il le dit à propos
de ces emplois précaires "non marchands" créés
par l'Etat - à "réduire la précarité"
de tous les types de contrats précaires, pourquoi n'avoir pas signalé
que les primes au quantitatif données
aux dirigeants (et aux employés dans une moindre mesure) de l'ANPE
vont vers PLUS de précarité (sans contrepartie positive car
la politique de pseudo-concurrence engagée entre ALE sur leur taux
de placement n'accroît pas le nombre d'offres d'une seule unité)
puisqu'elles privilégient le placement à la qualité
et à la stabilité de l'emploi ?
(*) Le rapport Belorgey - et
celui de Pisani-Ferry - est téléchargeable à la page
"MotivéEs". Voir aussi la présentation de son livre "Libre
débat entre les gauches"
