Pour
un habeas corpus économique et social
en Europe |
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par Bernard
Guibert (04/01) Responsable de la commission économie des Verts |
Nul ne sait que ce que peut le corps.
Spinoza. (Éthique)
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Le titre de cette communication ne prend de sens que si l'on met en perspective historique les transformations de l'Etat qui font passer successivement de l'Etat de sûreté (habeas corpus), à l'Etat providence et à sa sécurité sociale en passant par l'Etat de police, l'Etat de finances, l'Etat entrepreneur, l'Etat libéral minimal etc. Depuis une vingtaine d'années l'Etat providence est en crise.
En France actuellement on parle de Refondation sociale. Ou plutôt c'est le patronat qui essaie d'imposer sa conception de la Refondation sociale.
Selon nous la Refondation sociale proposée par le patronat consiste à sortir de la crise de l'Etat providence " vers le bas ". Elle revient sur la sécurisation de la société. La généralisation de contrats bilatéraux accroît au contraire la précarité sociale et l'exclusion.
Nous voudrions esquisser au contraire une sortie de cette crise de l'Etat providence " vers le haut ", sans pour autant proposer une extension de l'économie administrée.
Pour cela nous suggérons la création d'une institution nouvelle qui intègre et perfectionne un certain nombre d'institutions existantes, l'assurance chômage, le revenu minimum d'insertion, l'agence nationale pour l'emploi, la formation professionnelle, et surtout généraliser et démocratiser les services rendus par les directions des ressources humaines des grandes entreprises etc. Il s'agit d'une "Caisse européenne des formations, des carrières et des mobilités professionnelles (CEFCMP)".
Les réflexions qui suivent résultent d'un travail collectif dans
le cadre des états
généraux de l'écologie politique (EGEP).
Il s'agissait de réfléchir à ce que pourrait être
un projet de Refondation sociale qui soit alternatif à celui que propose
le patronat (MEDEF) en France.
Dans le contexte de la mondialisation le modèle fordiste du travailleur salarié à vie de la même entreprise et connaissant un déroulement de carrière et une progression du pouvoir d'achat relativement continus semble avoir vécu.
En tant que Vert notre modèle de développement durable ne peut qu'être anti productiviste.
Mais en tant qu'économiste nous ne pouvons pas nous désintéresser de la peine des hommes, de leur sueur et de leurs larmes.
Nous avons à imaginer les institutions et les procédures qui minimisent les gaspillages, qui "épargnent" la peine et les souffrances des hommes. Les thuriféraires du marché prétendent que c'est par la généralisation du marché qu'on arrive à ce résultat. Nous affirmons au contraire que c'est en substituant aux relations binaires des contrats marchands des relations ternaires dans lesquelles le troisième terme est de nature publique qu'on peut arriver à concilier l'efficacité et la souplesse avec la sécurité et l'avenir que sont en droit d'attendre les individus.
Dans notre société et actuellement ce sont les femmes qui sont les victimes de l'insécurité économique et policière, les victimes des mauvaises conditions de travail, des bas revenus et du travail précaire. Ce sont elles également qui sont pénalisées par une division sexuelle du travail injuste et qui doivent à cause de leur dévouement à leurs enfants renoncer à une carrière et à une progression des revenus.
Les femmes ont gagné la bataille qui a consisté à ce qu'elles
aient le droit de disposer de leur propre corps. Leur émancipation définitive
ne sera acquise que lorsqu'elles jouiront d'un habeas corpus économique
et social européen.
L'Etat providence moderne peut être symbolisé par un nom propre celui de Beveridge qui a inventé notre système de sécurité sociale. En ce sens l'Etat providence moderne est une extension et une socialisation de l'Etat de sûreté qui est né avec la " grande charte " du Moyen âge. Cet habeas corpus s'énonce : " Ton corps est à toi ". Dans le contexte historique de l'époque il s'agissait de protéger l'individu contre les abus du pouvoir féodal. Très rapidement la propriété individuelle, celle du domicile, est apparue comme une extension du corps propre.
Cette extension a fait éclater l'idée que le corps était délimité par la peau, l'enveloppe corporelle. Le corps désigne notre point d'insertion dans le monde dont fait partie intégrante le corps social. L'histoire de l'Etat, de ses métamorphoses successives et de son perfectionnement, apparaît dans ce contexte comme un développement de la notion de sécurité ou de sûreté. À l'origine il s'agissait de sécuriser les individus dans leur vie quotidienne, d'assurer une police qui protège les individus vis-à-vis des violences privées. C'est pourquoi une définition classique de l'Etat, suite à Max WEBER, consiste à lui reconnaître le " monopole de la violence légitime ". Le désarmement des personnes privées, l'interdiction des vendettas, l'interdiction des duels, la confiscation par la puissance publique des armes individuelles impose la paix civile, la sécurité des personnes et la sûreté des biens dans la vie quotidienne. L'Etat de police étend cette sûreté à la circulation sur les routes, à la sécurité des biens et à la sécurité dans la résolution des conflits entre individus. Avec la sécurité sociale et l'Etat providence la notion de sécurité se perfectionne encore. Grâce à ces nouvelles institutions, très récentes à l'échelle de l'histoire, il s'agit de combattre l'insécurité économique, les effets des risques sociaux, les effets de la maladie, les effets de la vieillesse les effets des invalidités ou des accidents de travail.
Cet Etat providence est en crise. Ce n'est pas lui seulement qui est
en crise mais l'ensemble des dispositifs qui faisait système et
qui assurait une cohésion à la société autour
d'une croissance économique. L'Etat providence était un
des trois volets d'un triptyque. Si on symbolise l'Etat providence par
le nom de Beveridge, alors les deux autres volets du triptyque peuvent
être symbolisés par les noms de Ford et de Keynes. Le fordisme
consiste à partager les gains de productivité de telle manière
que ce que les ouvriers produisent puisse être consommé par
eux. La politique économique inventée par Keynes permet
d'ajuster par l'intervention de l'Etat, par l'intermédiaire du
budget ou du taux de change, la croissance de la consommation à
la croissance de la production
Ce système est entré en crise au début des années
70.
En particulier l'Etat providence est menacé de démantèlement.
Dans le déchaînement des forces débridées et sans frein de la mondialisation capitaliste les individus sont classés en un petit nombre de gagnants et un grand nombre de perdants, les "losers". Pour ces derniers il n'y a pas d'avenir : "no future". Ils n'en restent pas moins des êtres humains qui ont droit à la vie : " habeas corpus ". La sanction de leur éventuel démérite relatif qui en fait des "perdants" dans la compétition libérale n’est ni juste ni efficace.
Nous avons une conception timide du corps. Nous sommes tous un petit peu comme Saint-Thomas. Nous ne croyons que ce que nous touchons et ce que nous voyons. Nous croyons que le corps se limite à ce volume délimité par la surface de la peau. Et il est vrai que c'est d'abord cela. C'est pourquoi l'habeas corpus est censé nous donner cette souveraineté minimale qui nous protège de la violence physique d'autrui.
Mais à notre époque ce corps est transi de socialité. Notre cerveau à la naissance est pratiquement vide. Nous héritons progressivement du capital culturel amassé par nos ancêtres. De notre corps propre au corps social il y a l’homothétie qui projette le microcosme dans le macrocosme et qui met en relations notre intimité psychique avec l'univers culturel collectif. La folle du logis nous habite et nous exproprie.
Que signifie dans ces conditions affirmer le droit à la vie ?
Le droit minimal c’est cet habeas corpus. Mais en germe il s'agit d'un
droit à la vie en société
et à une vie pleinement humaine, c'est-à-dire en communication
avec l'humanité tout entière de tous les lieux et de tous
les temps, à une vie en paix.
D'autre part les anthropologues relativisent la logique
du contrat et la logique du marché.
Il y a d'abord la socialité primaire où la personnalité
prime sur la fonction. Ce sont les activités où il faut
payer de sa personne et où on ne peut pas se faire remplacer
(ou se " libérer " par une somme d’argent). Dans les activités
quotidiennes, et en particulier dans ce qu'on appelle le travail domestique,
il y a un mélange de ces activités personnelles liées
à l'affectivité, à l'amitié, à l'amour
etc.
Avec Alain Caillé on peut distinguer quatre types
d'activités :
Dans la mesure où l'économie de marché mine le corps
social et le rend plus précaire, il s'agit ici d'affirmer contre
cette insécurité sociale généralisée
le droit à la vie, le droit des individus à avoir une vie
humaine digne d'être vécue, à avoir l'estime de
soi et avoir droit à un avenir,
c'est-à-dire un lien avec les générations futures.
Dans le langage de l'écologie politique cela implique que
le lien de solidarité avec les générations futures,
le troisième pilier du développement durable, lien qui est
affirmé et entretenu dans toutes les sociétés dites
primitives, et qui par contre est rendu fragile et précaire dans
les sociétés contemporaines, que ce lien soit restauré
et entretenu. Qu'au lieu qu'on puisse affirmer à certains de nos
semblables en anglais "no future" on leur reconnaisse dans la charte
des droits européens fondamentaux, comme droit économique
et social, le droit à une descendance, le droit à une postérité,
le droit à un avenir : il s’agit là d’une généralisation
et d’un développement de l'habeas corpus qui reconnaît à
chacun d'entre nous un droit fondamental à la vie, non pas
seulement comme survie animale, mais comme une vie pleinement et intégralement
humaine dont la vie animale n'est que la condition minimale nécessaire.
L’individualisation des revenus n'est pas juste parce que les gratifications
et les pénalités distribuées par la vie économique
moderne sont disproportionnées par rapport aux mérites ou aux
démérites des individus.
Il faut distinguer ici deux problèmes : la sanction des perdants est
trop forte ; la rémunération des gagnants est trop forte également.
On peut prendre par exemple le cas de l'homme le plus riche du monde, Bill Gates. Quel est le mérite de cet homme ? Ce n'est pas lui qui a inventé le micro-ordinateur. Ce n'est pas lui qui a inventé le système d'exploitation qui a fait sa fortune. Il a eu la chance de pouvoir s'approprier le système d'exploitation que la compagnie IBM allait utiliser massivement sur ses ordinateurs individuels. Il s'agit donc bien de "rente". Il s'agit même d'une "aubaine" ( en droit maritime, l'Etat serait en droit de demander 50 % de la prise).
Dans la théorie économique néoclassique le salaire est égal à la productivité marginale du travail de l'individu. La productivité marginale de Bill Gates justifie-t-elle son salaire ? Cela montre bien, a contrario, qu'il ne s'agit pas de salaire mais de rente.
Il en est de même pour les stock options de plusieurs dirigeants d'entreprise. Le sens commun doute que le talent de ces hommes d'affaires soit récompensé de manière raisonnable et proportionnée par les fortunes qu'ils savent amasser "en dormant".
(Je ne résiste pas au plaisir de prolonger la métaphore de la "prise" et de suggérer ici encore que l'Etat prennent 50 % de ces prises du piratage social).
Les gratifications et les sanctions dans le monde économique,
dans les revenus du travail, ne semblent pas proportionnées aux
mérites ou aux démérites des individus.
Notre organisation économique amplifie les inégalités de départ. La solidarité voudrait qu'elles soient réduites.
Or la dynamique de l'accumulation capitaliste procède de la logique de la multiplication ce qu'on peut résumer par le fameux théorème de saint Matthieu : on ne prête qu'aux riches. De ce fait la dynamique économique ne fait qu'accroître les inégalités, les inégalités entre les détenteurs de capitaux et les salariés dans les pays riches, les inégalités entre les pays riches du Nord et les pays pauvres du Sud.
Les injustices ne sont pas proportionnées. En outre elles ne font que s'accroître. Il y a donc une injustice fondamentale dans notre organisation économique. La dynamique économique ne fait rien pour la réduire.
Mais en outre cette injustice est inefficace.
Dans le combat idéologique qui a fait rage dans les années 80 et qui a vu le triomphe du libéralisme, certains idéologues ont voulu justifier l'existence d'inégalités dans les revenus au nom de la justice et de la récompense des mérites et des démérites. Ils opposaient l'équité à l'égalité.
Ils ont insinué que trop d'égalité tuait l'équité et l'efficacité.
Les méfaits de la course à la productivité ont été dénoncés il y a plus de trente ans par les premières personnalités qui ont créé l'écologie politique.
Ivan Illich a ainsi dénoncé ce qu'il appelle les "contre productivités". Avec Jean Pierre Dupuy il a ainsi calculé que si on additionne toutes les heures passées non seulement à se transporter en voiture, mais également à construire les véhicules, à les entretenir, à les alimenter en énergie etc. alors la vitesse moyenne était de l'ordre de sept kilomètres à l'heure. Du point de vue du "rendement social" il est donc plus raisonnable de circuler à bicyclette !
Depuis le capitalisme s’est transformé. Il nécessite de plus en plus que les individus s'impliquent dans la course effrénée à la productivité.
La force de travail est de moins en moins appelée à fournir un travail mécanique ; elle est de moins en moins la force physique et de plus en plus la force de l'imagination. La valeur économique est de moins en moins liée à l'énergie et de plus en plus à la coordination sociale et à l'utilisation des forces intellectuelles, scientifiques et techniques développées par l'humanité. Le problème est que les indicateurs de l'implication des individus en sont restés à une comptabilité physique caricaturale de l'effort. La course à l'efficacité constitue ainsi un contresens vis-à-vis de ce qui fait la productivité sociale générale.
Les faux frais de cette course sont désormais plus de nature psychologique, voire psychiatrique, que physique. Les perdants ne sont pas seulement ceux qui sont condamnés au chômage ou à l'exclusion. Les dégâts de la compétition économique sont devenus invisibles. Ils s'appellent le stress et le harcèlement moral qui engendrent absentéisme, détérioration des relations familiales et sociales, dépressions nerveuses, maladies psychiques, consommation excessive de tranquillisants et de psychotropes, conduites à risques dangereuses pour les autres et pour soi-même. Le coût social de tous ces phénomènes plus ou moins visibles et conscients est difficile à estimer mais ne fait que s'accroître.
À côté de la croissance visible de la richesse visible, il y a la croissance invisible des dégâts invisibles, notamment psychiques. C'est pourquoi le doute s'est insinué dans les esprits. De même qu'il n'est pas sûr qu'en passant de la bicyclette à l'automobile la vitesse moyenne de déplacement se soit accru, de même il n'est pas sûr qu'en exacerbant la compétition économique et la différenciation individuelle des revenus la société se soit enrichie.
À l'échelle mondiale les statistiques rendent visible à l’œil nu qu'il n'en est pas ainsi. La pauvreté absolue de l'humanité augmente. Les inégalités entre les pays riches et les pays pauvres s'accroissent.
En conclusion il faut que nous inventions des systèmes de reconnaissance, de rémunération et de sanction des mérites et des défaillances individuelles qui au lieu d'amplifier les inégalités les réduise au nom de la justice et de l'efficacité.
Au nom de la justice il ne faut pas les annuler parce que les individus ont besoin d'être reconnus par la société comme responsables de leurs actes et de leur vie.
En tant qu'économistes il faut aussi que nous ayons un système
de régulation qui tende à diminuer les gaspillages et à
stimuler l'émulation constructive entre les individus sans que cette
émulation ne soit dénaturée en une paralysie stressante
et contre-productive.
Deux questions se posent ici.
La seconde question est de savoir comment sanctionner le chômage volontaire, ou, ce qui revient au même, comment inciter les chômeurs volontaires à retrouver du travail. Il faut le faire puisqu'il serait injuste vis-à-vis de ceux qui sont vraiment victimes du chômage involontaire de ne pas sanctionner les responsables d’un chômage volontaire. Comment le faire ?
C'est le problème de que depuis Aristote on appelle celui
de la justice distributive. Comment proportionner
les rémunérations et les sanctions aux mérites
ou aux fautes ? Il faut que l'amplitude des modulations ne soit pas
excessive. De même qu'il est inique de condamner à mort
un voleur de poule, de même il est inique de condamner au chômage
l'ouvrier que l'âge ou la paresse rendra moins performant que
son jeune camarade. Il faut laisser momentanément de côté
la question de savoir si la paresse est un droit comme le disait le
gendre de Marx, Lafargue.
D'ailleurs il faut comprendre entre la productivité
individuelle réelle et l'effort délibéré
et conscient qu’il y a une différence qui croît au fur
et à mesure de la socialisation des forces productives. En effet
c'est une expérience communément partagée de constater
que lorsqu'on apprend un nouveau savoir-faire,
par exemple monter à bicyclette, les premiers moments requièrent
un énorme effort d'attention et un très grand nombre d'essais
et d'erreurs préjudiciables à la "productivité"
de l'opération. Ce n'est qu’au bout d'un certain temps, où
le savoir-faire est devenu automatique et inconscient, une "routine"
comme disent les informaticiens, que l'esprit conscient peut soulager
son effort et fonctionner à l'économie de manière
efficace. Dans cet exemple on voit comment ce sont des mérites
et des efforts conscients et passés, devenus inconscients et
réflexes, qui expliquent la productivité présente.
Cette sagesse et ce savoir-faire qui permettent d'économiser
les gestes et les forces croissent avec l’âge. C'est pourquoi
il est équitable et efficace d'augmenter cette "rente",
ce droit de tirage individuel sur la productivité
globale, avec l'âge des individus. Il faut évidemment
qu'il y ait une procédure d'évaluation qui ne laisse pas
au seul arbitraire patronal le soin de juger que la modulation est "juste".
Il serait injuste que le patron soit à la fois juge et partie.
Mais en sens inverse il serait injuste et inefficace de "forfaitiser"
d'une manière aveugle cette rente. D'où la nécessité
d'un tiers médiateur qui soit en même temps un tiers
évaluateur. D'où la nécessité de
sortir du face-à-face entre le patron et le salarié pour
évaluer le droit de tirage de l'individu sur la rente du progrès
scientifique et technique.
Dans la conception libérale de l'économie la société est constituée par une multiplication à l'infini de contrats bilatéraux.
Je suis responsable de la commission économie des Verts en France
(néanmoins mon discours n'engage pas cette dernière). En
tant que Vert je voudrais opposer une conception selon l'écologie
politique de la Refondation sociale qui s'oppose à celle du patronat.
Cette dernière est conforme à une vision libérale
de la société. Dans celle-ci la société est
une société de marché. En faisant allusion à
une phrase célèbre Lionel Jospin, il n'y a pas de différence
entre la société de marché et l'économie de
marché.
Bien sûr cette fêlure est un signe d'espoir dans
la mesure où par elle peut faire irruption quelque chose qui
vienne détruire la coïncidence entre la société
et l'économie de marché. Mais ce n'est pas suffisant.
Il faut également reconnaître l'amplitude de l'écart
quantitatif entre la société et
le marché.
Dans la plupart des sociétés dites primitives on garantit aux individus le droit d'avoir une postérité et une descendance. Évidemment par rapport à nos propres conceptions le fait que les mariages soient arrangés par les familles nous choque. Mais les règles de la parenté garantissent aux individus de trouver une femme et d’avoir des enfants. Dans nos sociétés le contraste est cruel. Les individus n'ont pas de garantie par rapport à leur sécurité affective, par rapport à leur dépendance, par rapport à leurs revenus futurs, par rapport à leurs carrières professionnelles et par rapport à leur vieillesse. Il y a ainsi un terrible raccourcissement de l'horizon temporel. Cette précarisation généralisée semble aller à l'encontre du mouvement historique qui nous a fait passer en quelques siècles de l'Etat de sûreté à l'Etat providence.
La question de la sécurité devient maintenant une obsession pour nos contemporains.
C'est d'abord la sécurité physique et policière dans la rue, dans les transports en commun, la sûreté des biens et la sécurité des personnes. C'est également la sécurité économique. Risque de chômage. Risque de licenciements. Risque de pollution. Risques sanitaires. Risque de changement climatique. Bref multiplication des risques écologiques et sociaux.
Bien évidemment il ne faut pas négliger ni mépriser les techniques d'assurance marchande qui permettent de mutualiser ces risques et de les supporter.
Mais la pensée libérale a une tache aveugle qui consiste à ne pas voir que les contrats marchands reposent sur une autorité publique. Même dans la société la plus libérale il y a un Etat minimal qui fait en sorte que les contrats soient respectés et la police des personnes et des biens mise en oeuvre.
Cette incomplétude de l'économie de marché est comblée par trois institutions qui en assurent les fondements. Selon Karl Polanyi il y a trois marchandises fondamentales dans nos sociétés qui sont vitales pour notre système économique et que le marché est incapable de produire et de reproduire. Il s'agit premièrement de la force de travail, deuxièmement de la terre et troisièmement de la monnaie.
Notre construction européenne possède une institution
régulatrice de la monnaie. Il s'agit de la banque centrale européenne.
Si nous voulons assurer une cohésion d'ensemble du marché
du travail et de notre système de protection sociale à
l'échelle européenne nous devons créer une instance
régulatrice de ce marché du travail, la Caisse
européenne des formations, des carrières et des mobilités
professionnelles (CEFCMP).
Lorsqu'on étudie la croissance économique dans les années 60, on analyse la croissance par rapport à deux facteurs de production le capital et le travail. La productivité globale semblait résulter de l'addition de la productivité du facteur travail à l'addition de la productivité du facteur capital. Mais la productivité qu'on observe dépasse la somme des productivités partielles. Les économistes de l'époque, et en particulier en France M. Edmond Malinvaud, effectuaient des comparaisons internationales. Ce qu'ils n'arrivaient pas à expliquer ils l'appelaient le "résidu non expliqué". Ils en attribuaient la cause au progrès des connaissances et à l'amélioration de la qualité de la main-d’œuvre, grâce à la diffusion de l'instruction. L'ordre de grandeur était de l'ordre du tiers de la croissance.
Les économistes interprètent ce champ de phénomènes grâce à la théorie de la rente.
En effet le progrès des connaissances des techniques fait l'objet d'une appropriation privée. C'est la question des droits de la propriété intellectuelle, des brevets et des licences et des diplômes qui sanctionnent avec des garanties publiques l'incorporation d'un certain savoir-faire aux corps de certains individus particuliers.
Lorsqu'il y a concurrence, des innovations qui naissent à moment donné et qui sont appropriées de manière privée donnent momentanément un surcroît de profit qu'on appelle une rente différentielle extra. La concurrence amène à banaliser ces progrès et donc à faire disparaître cette rente différentielle extra et à la transformer en une amélioration générale de la productivité du capital ( celui-ci confisque donc en partie la productivité générale de la société). Inversement lorsqu'il y a amélioration de la productivité dans le collectif de travail, par exemple lorsque celui-ci améliore son savoir-faire et se coordonne mieux etc. cette amélioration aboutit là aussi à des rentes différentielles extra qui augmentent les profits des entreprises. Cela c'est au niveau de la production.
Ensuite se pose la question de la distribution du surcroît de richesse ainsi produite.
D'après les règles de répartition des revenus,
le paramètre directeur de cette distribution de richesse est
le taux de profit.
Deux types de concurrence se jouent : la concurrence sur les marchandises
et la concurrence sur les capitaux.
Le fait qu'il devienne de plus en plus difficile au fur et à
mesure de la "socialisation des forces productives" d'imputer
à tel ou tel agent particulier, à tel ou telle machine
particulière le surcroît différentiel momentané
de productivité, conduit à découpler la distribution
des revenus de la mesure de l'effort de tel ou tel individu particulier.
Les économistes distinguent trois règles
fondamentales de distribution des revenus
: premièrement la règle salariale consiste à
distribuer le revenu grosso modo proportionnellement au travail fourni
; deuxièmement la règle du taux d'intérêt
ou encore du taux de profit consiste à fournir un revenu proportionnel
à la masse des capitaux engagés ou immobilisés
dans la production ; enfin la règle de distribution des revenus
de la rente consiste à distribuer un revenu proportionnel
à la valeur monétaire du titre de propriété
privée sur des conditions générales de la
production (qui ne sont pas des facteurs de production proprement dits).
Ce qui est valable pour le facteur capital peut être transposé pour le facteur travail. Les êtres humains incorporent des savoir-faire, des tours de main et des qualifications qui augmentent leur efficacité économique. Le partage de ces gains de productivité entre le propriétaire du corps propre, le propriétaire du produit du travail et le propriétaire des machines dépend des conventions sociales pour les rapports de distribution.
Les économistes de l'école néoclassique appellent capital humain la valeur monétaire capitalisée de tous ces gains de productivité potentielle. C'est une vision complètement fétichisée de la société où tout n'est que capital sous différentes formes, capital matériel (les machines, les bâtiments, les logiciels etc.), capital humain et même capital naturel (la fameuse chute d'eau).
La tradition marxienne récuse une telle représentation de la société.
Mais si on reste dans le domaine des marchés et de la circulation, alors la force de travail apparaît (mais n'est pas) comme une marchandise parmi d'autres qui possède différentes périodes de circulation et de reproduction. Dans le "monde" du marché du travail on peut donc utiliser les catégories du capital humain pour analyser les différentes périodes de circulation de la force de travail.
Dans nos sociétés, et cela encore plus avec la mondialisation et la nouvelle économie, ces phénomènes de rente ne sont plus limités aux seuls domaines de la propriété agricole, ce qui justifiait historiquement l'appellation de rente foncière. Ils se généralisent à tous les secteurs de la vie économique.
Cette généralisation justifie que les individus soient rémunérés de manière forfaitaire du seul fait qu'ils appartiennent à cette société qui devient de plus en plus efficace et produit de plus en plus de richesse matérielle avec de moins en moins de travail direct.
Ceci justifie a posteriori les idées "solidaristes" de la fin du XIXe siècle (Léon Bourgeois, Emile Durkheim, Léon Duguit etc.) : les individus en naissant ont un droit de tirage, une créance, sur la société du seul fait de leur venue au monde et de leur appartenance à la société humaine. C'est le passage des droits libertés aux droits créances, des "droits de" aux "droits à".
Ceci justifie que chacun puisse bénéficier d'un revenu
social d'existence inconditionnel et de niveau relativement élevé,
de l'ordre du SMIC, cumulable avec les autres revenus.
L'analyse microéconomique qui précède justifie la récupération des profits extra dus à la capitalisation de la rente sociale sur la productivité générale : elle consiste à rendre au collectif de travail le fruit de l'augmentation de sa productivité. Il faut alors distinguer dans la masse des profits ce qui correspond autour de profit normal, "concurrentiel", et ce qui correspond à un taux de rente excessif. La seule manière d'opérer ce discernement consiste à mettre en place une imposition progressive du taux de profit et non pas du profit.
L'inconvénient d'un parallèle entre l'impôt sur les personnes physiques et l'impôt sur les profits des sociétés consiste à faire abstraction de la taille des entités imposables. Si on mettait en place un barème d'imposition progressif sur les seuls profits absolus on pénaliserait les économies d'échelle et on supprimerait les avantages de la concentration capitaliste : il n'y a pas que des inconvénients à cette concentration. Si on veut neutraliser les effets de taille il faut donc imposer le taux de profit et non pas le seul profit absolu. L'échelle des taux d'imposition des taux de profit aurait un abattement la base qui correspond au taux de profit "normal" qui aura été convenu comme tel au terme d'une délibération démocratique. Ce taux devraient être de l'ordre de 3 % du capital avancé. Au-delà on aurait une échelle progressive d'imposition.
Ces calculs extrêmement grossiers donnent un ordre de grandeur qui montre que la création de cet habeas corpus économique et social en Europe est une ambition raisonnable qui reste supportable pour la seule économie marchande.
A fortiori si on considère que cette économie marchande n'est qu'une composante de la richesse nationale appelée à en être une part de plus en plus faible au fur et à mesure que se développe la réduction du temps de travail et que par compensation se développent les autres activités qui ne sont pas du travail, dans l'immédiat l'intégration du travail domestique dans les emplois de proximité du tiers secteur, à plus long terme les activités relationnelles libres de la vie affective et du développement culturel. Rappelons qu'à l'heure actuelle le travail domestique représente approximativement la moitié du produit intérieur brut.
À côté du système monétaire de l'Euro il y aura les systèmes monétaires de solvabilisation des services locaux liés au développement du tiers secteur. Grâce à ces monnaies de compte plurielles on pourra disposer d'une comptabilité généralisée de la richesse sociale généralisée dans laquelle le produit intérieur brut représentera une part de plus en plus faible.
Les transformations de la nouvelle économie appellent une mobilité et un redéploiement constants de la force de travail. Elles appellent également l'alternance de périodes de travail direct et de périodes de formation, de reconversion ou de repos. S'impose petit à petit l'idée qu'il faut dissocier le temps de travail direct et la perception d'un revenu. Le travailleur dispose d’un revenu plus par son statut que par un contrat de travail salarié.
La question qui se pose est de savoir comment mutualiser ces différents coûts.
Ainsi M. Boissonnat imagine que des entreprises peuvent se regrouper pour
offrir globalement à la population de leurs salariés des garanties
collectives d'emplois, de congé de formation, de congé
de reconversion etc. D’autres imaginent des formules de compte épargne
temps.
De telles formules présentent deux caractéristiques essentielles.
Ici aussi il y a un problème d'assiette. Pourquoi ne pas mutualiser au maximum cette gestion de la force de travail ? Pourquoi se limiter à un seul secteur ? Pourquoi ne pas prendre tout un bassin d'emploi voire tout l'espace géographique national ? Plus l'extension géographique ou sectorielle est grande et plus le nombre de liberté est grand.
Mais un autre il y a une question de justice. En effet si un tel progrès
social est réalisé sur une base volontaire, il risque d'être
le fait de grandes entreprises " modernistes ". Il y aura alors inégalité
des salariés. Bien sûr c'est déjà le cas entre
les salariés qui bénéficient d'un contrat à
durée indéterminée, notamment les fonctionnaires, et
les autres salariés. Cette inégalité
est croissante puisque les formes de travail
précaire se multiplient et concernent un nombre grandissant de salariés.
C'est une question de justice de combattre cette inégalité
de statut en offrant un statut national de
travailleur identique à tous. En d'autres termes il s'agit
de "nationaliser" (ou plutôt de lui donner une extension juridique
européenne) le marché du travail. Mais cette nationalisation
est hybride. Ici aussi il y a un problème de justice.
L'idéal de justice qu'on poursuit en proposant de nationaliser la gestion, la formation et la mobilité de la force de travail conduit à vouloir proposer ses services à l'ensemble des salariés et non pas à ceux des grandes entreprises. Cette nationalisation correspondant en outre à une évolution spontanée du monde des grandes entreprises. En effet elles tendent toutes à se recentrer sur leur métier de base. Cela implique qu'elles externalisent les fonctions qui ne sont pas essentielles à leur production. C'est de plus en plus le cas des fonctions horizontales de recrutement, de formation, d'évaluation et de reconversion de la main-d’œuvre.
On améliorerait même le fonctionnement de ces services en l'universalisant et en l'objectivant.
Dans la mesure où cette institution doit distribuer un revenu, composante de base du revenu d'activité dont les autres composantes doivent être modulées en fonction du jugement de l'employeur et des mérites individuels et identifiables du salarié, il convient de lui donner le nom de caisse.
Comme il s'agit d'un droit universel il faut qu'elle soit au moins nationale sinon européenne.
Dans la mesure où cette institution est d'une part chargée
de faciliter la flexibilité et le redéploiement permanent
de la main-d’œuvre tout en la rassurant et en lui donnant la sécurité
à laquelle elle a droit et d'autre part à donner à
chaque individu un droit à une carrière et donc à
une augmentation constante des revenus, il convient de l'appeler " Caisse
européenne des formations, des carrières et des mobilités
professionnelles (CEFCMP)).
Techniquement cela implique qu'il y ait combinaison et intégration des revenus de transfert versés par les caisses d'allocations familiales, le revenu minimum d'insertion et le revenu social d'existence. En outre un certain nombre d'aides comme les aides au logement ou des aides exceptionnelles comme l'allocation de rentrée scolaire, les allocations de vacances etc. doivent être prises en compte dans une perspective longitudinale. La " caisse européenne des carrières et de la mobilité professionnelle " ne peut pas s'intéresser exclusivement aux seules carrières professionnelles. Elle doit également articuler les carrières professionnelles des individus avec leurs "carrières" familiales, associatives et culturelles.
C'est pourquoi si d'un côté le droit créance habeas
corpus européen doit être universel, sa gestion ne doit
être faite au niveau géographique le plus fin compatible
avec un minimum de mutualisation dans un bassin
d'emploi. En France l'échelon géographique qui
paraît adéquat semble le pays. C'est l'unité de
base de la loi d'orientation de l'aménagement durable du territoire
de juin 1999. Leur nombre est environ 500 en France. Rappelons que les
caisses d'allocations familiales sont départementales et qu'elle
distribue à leur actuel d'une part les allocations familiales
et d'autres part le revenu minimum d'insertion. Enfin elles ont des
réseaux d'assistantes sociales qui servent d'appui aux femmes
en difficulté et elles sont des partenaires incontournables pour
la gestion des crèches. Or, de fait, le développement
de l'habeas corpus européen consistera à promouvoir la
parité dans la production. Cela complétera la parité
politique.
Rappelons que cette caisse doit gérer au plus près des solidarités
locales afin d'articuler de manière suffisamment fine les différentes
catégories de revenu, les différentes monnaies qui permettent
de solvabiliser partiellement les services de proximité, d'évaluer
les différents types de besoin et les compromis nécessaires
à une gestion humaine et souple des solidarités locales. C'est
pourquoi ses organes de direction doivent obéir
aux principes de la démocratie participative.
Cette augmentation se réalise en grande partie à l'insu de ses agents qu’ils soient employeurs ou employés et à l'insu des marchés incapables de percevoir les tendances à long terme et de mesurer l'enrichissement collectif à travers la production de biens publics globaux non marchands. C'est pourquoi il faut substituer aux marchés myopes et à courte vue pour ces biens publics globaux des instances de jugement collectif susceptibles d'approfondir l'horizon temporel et de révéler aux individus la mesure de l'enrichissement collectif dont ils sont les causes inconscientes. Il est vraisemblable que ce sont les techniques de panels citoyens, expérimentées à propos de la mise en oeuvre du principe de précaution, qui sont appropriées aux procédures de révélation de ce qui est juste ainsi qu'en a l'intuition géniale John Rawls avec ce qu'il appelle le "voile d'ignorance".
Ce droit de tirage sur l'augmentation de la productivité sociale permet de financer un revenu social d'existence inconditionnel et cumulable grâce à une imposition du taux de profit (au lieu du profit) des appropriations privatives excessives des rentes extra dues aux à-coups du progrès scientifique et technique.
La structure micro sociale de ce droit est tripartite : le dialogue entre employeurs et salariés est médiatisé et régulé par une instance publique différente de l'Etat, qu'ils utilisent les techniques d'assurances et de mutualisation pour sécuriser les individus, approfondir leur horizon temporel et susciter les redistributions de revenu qui leur permettent de passer du travail à des activités en dehors du travail que ces activités soient des activités de formation, des activités d'éducation des enfants ou de soutien affectif des apparentés, des activités culturelles ou politiques.
A qui l'individu peut-il opposer ce droit ? A une Caisse européenne des formations, des carrières et des mobilités professionnelles (CEFCMP)). Cette caisse verserait le revenu social d'existence, assurer la médiation dans le contrat ternaire de base du statut des travailleurs et fournir un service public universel de formations, de conseil et d'orientation qui est actuellement réservé aux salariés des grandes entreprises où existent des directions des ressources humaines modernes.
Ainsi peut-être fondée une citoyenneté économique européenne grâce à l'affirmation d'un droit inconditionnel à une vie humaine.
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(1) Pour
le concept de revenu universel/d'existence, voir aussi "Droits
d'auteur, propriété et revenu dans le "capitalisme cognitif",
de Yann Moulier Boutang, ainsi que "L'allocation
universelle" de Jean-Marie Harribey
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