TEXTE DE RÉFÉRENCE DU GROUPE DE TRAVAIL DÉMOCRATIE LOCALE
La démocratie locale participative : constat et propositions

Introduction	Obstacles : le cadre institutionnel, le puzzle local ; Préalable : Le mandat unique de député
I Verrous	1. Présidentialisme 2. Faiblesse des contre-pouvoirs 3. Participation superficielle
II Axes	1- Equilibrer, Séparer les pouvoirs, Renforcer les assemblées locales, Doter l'opposition de moyens 2 - Cadre participatif : Contrats de mandat , Outils de participation 3. Lisibilité du système : Des collectivités "chef de file" par compétence, Cumul strict des mandats
III Conclusion	Module de base, Proposition

Trois niveaux sont concernés : le Conseil Régional, le conseil Général et le Conseil Municipal avec un niveau intermédiaire, plus ou moins bien défini, l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale). Ce document les concerne tous.

Introduction- La démocratie locale participative : deux obstacles et un préalable.

Le carcan de la "démocratie locale" est connu : confusion des pouvoirs exécutif et "délibératif" local sur la personne du "patron" local d'où une personnalisation dans l'exercice de pouvoirs étendus, faiblesse des oppositions et des moyens d'action dont elles disposent, conception restrictive de la représentation politique locale au Parlement, neutralisation et contrôle de la participation, lisibilité difficile des informations, faible pluralisme des medias locaux…

Le cumul des mandats de "patrons" locaux/ législateur national a engendré un système peu cohérent et peu satisfaisant au regard des critères démocratiques

1er obstacle : le cadre institutionnel. [ le puzzle local ; Préalable ; I Verrous ; II Axes , Conclusion ]
Si l'objectif est de favoriser la délibération collective autour des décisions locales, force est de constater que les conditions aujourd'hui ne sont pas remplies d'un espace public local de publicité et de discussion, espace intermédiaire et collectif entre la représentation politique et les citoyens.

a) Caractéristiques de la représentation politique locale : La démocratie locale est strictement élective. La qualité de collectivité territoriale implique le recours au procédé électif (cf. l'article 72, al. 2, de la Constitution (1) du 4 octobre 1958). Il résulte de la conception parlementaire de cet article :
L'impossibilité d'une délégation du pouvoir de décision aux citoyens (2). Aucune valeur décisionnelle n'a été conférée au référendum local qui n'est qu' "une demande d'avis".
Le pouvoir local subit une déviation majoritaire et plus encore une concentration au profit du "Président" de la collectivité locale : non respect des standards démocratiques de la séparation des pouvoirs "exécutifs" et "délibératif" et parfois "réglementaire" (POS, PLU…)
Inexistence de contre-pouvoirs forts dans les assemblées locales.

b) Caractéristiques de la participation politique locale : La participation locale est définie à la fois par les pratiques mises en oeuvre et par les possibilités et les garanties qu'offre la loi.
S'agissant des pratiques, et dans le cadre d'une démocratie hyper- représentative, leur contenu et leur consistance dépendent du bon vouloir du "Président".. Deux axes sont possibles : organiser les conditions d'un débat public, dans un projet vertueux, avec toutes les difficultés auxquelles se trouve confronté un tel projet, ou le contact individuel pour le maire des communes, petites ou moyennes. Quant aux présidents des collectivités départementales ou régionales, seule la première voie est possible.
Par ailleurs, la loi confère un certain nombre de garanties à la participation des habitants, propose des procédures, des instances… La genèse de ce droit au Parlement a été laborieuse, discontinue depuis vingt ans mais sa constance est qu'en même temps qu'il autorise, il interdit et encadre très strictement. C'est essentiellement le niveau municipal qui est concerné.

2ème obstacle : Le puzzle local [ << ; => Préalable ; I Verrous ; II Axes , Conclusion ]
L'idée de participation des habitants ne résiste pas face à une réalité majeure du système local actuel : la multiplication des territoires et le croisement des compétences. Participer ? D'accord. Mais participer à quoi ? Plus personne n'est responsable d'une politique, plus personne n'est capable de s'y retrouver dans le nouveau puzzle local.
La logique distributive qui a présidé à la distribution des compétences dans les lois de décentralisation, le refus des choix et des conflits, ont conduit à la superposition de plusieurs niveaux de collectivités locales : la commune, l'EPCI, le département, la région. La répartition harmonieuse par blocs de compétences qu'avait imaginé le législateur n'a pas tenu devant la mission de compétence politique globale dont chaque patron de collectivité globale se sent investi sur son territoire.
Elle est redoublée au niveau municipal, pourtant l'échelon privilégié si ce n'est exclusif de la démocratie de participation, d'un évidement du pouvoir au profit de structures intercommunales dont la nature politique s'affirme clairement en dépit d'une absence de désignation au suffrage universel direct.

3- Le préalable : Le mandat de député à titre exclusif [ << ;=> I Verrous ; II Axes , Conclusion ]
Les élus locaux qui légifèrent au Parlement se font les défenseurs de la collectivité locale à laquelle ils appartiennent, les intérêts de chacune des collectivités locales sont à ce point déterminants qu'ils sont à la base d'une architecture institutionnelle du système local passablement incohérente.
La loi locale est faite par un grand nombre d'élus locaux pour les élus locaux. Ce cumul-là interdit aux députés de se comporter en représentants de la nation, mure l'horizon politique de la démocratie locale.
Il rend quasiment impossibles les réformes préalables et nécessaires à la participation locale (fiscalité locale, simplification des niveaux, affirmation de pôles de compétences, élection des EPCI au S.U. direct, limitation du cumul, rééquilibrage de la représentation locale au détriment du maire et des élus, aménagement crédible des possibilités de la participation).
La réforme institutionnelle locale n'est pas envisageable sans une première mesure, condition de toutes les autres : l'exercice du mandat de député à titre exclusif de manière à faire de l'Assemblée Nationale un chambre représentant l'intérêt général. Il en est de même pour les sénateurs.
Reste à déterminer les réformes souhaitables, en rapport avec les principaux verrous identifiés, en suivant l'objectif prioritaire de laisser les acteurs locaux libres de définir les règles du jeu de la discussion collective tout en contraignant les élus de la majorité à promouvoir un cadre public de la discussion aussi vertueux que possible. Il ne saurait pour autant être question de figer par la loi des instances et des procédures de participation, nécessairement évolutives et enracinées dans la culture locale. L'ambition qui nous guide est de rendre possible et obligatoire le cadre d'une discussion localisée.

I - Trois verrous principaux à une délibération généralisée. [ << ;=> V2 ; V3 ; II Axes , Conclusion ]
Les possibilités de délibérer collectivement, entre citoyens, entre élus et citoyens, entre élus, sont compromises par trois verrous principaux qui conduisent à concentrer le pouvoir sur un individu, à faire des assemblées locales des chambres d'enregistrement, et à placer la société politique locale sous le contrôle de " l'homme fort ".

1. Le présidentialisme : absence d'autonomie du conseil et confusion des pouvoirs.
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont élues au suffrage universel direct.. Leurs organes exécutifs le sont au suffrage universel indirect puisque ce sont leurs assemblées respectives qui les désignent. Aussi l'exécutif local génère un présidentialisme, système le plus éloigné du régime d'assemblée nécessaire au niveau local, en particulier municipal. La prédominance statutaire des assemblées délibérantes ne reflète en rien la réalité.
Le pouvoir correspond à une logique présidentielle forte. L'organe exécutif n'est pas responsable devant l'assemblée, qui ne peut le renverser : ni la municipalité incluant le maire et les adjoints, ni la commission permanente instituée dans le département ne peuvent être renversés par leur assemblée délibérante.
Le président ou le maire est le chef de l'assemblée délibérante : ils composent la liste des candidats et les conseillers doivent bien plus leur élection à leur désignation par le leader qu'ils ne l'élisent en droit. Ils sont dans une situation de dépendance forte à l'égard de l'exécutif.
Chef de l'exécutif et du "délibératif" local, le patron de la collectivité locale est le véritable agent actif. Il prépare, fait voter, exécute les délibérations. Par le jeu des délégations qu'il peut recevoir de l'assemblée locale, il dispose de pouvoirs étendus, particulièrement le maire en charge du pouvoir de police et d'un certain nombre de compétences qu'il assure pour le compte de l'Etat.

2- La faiblesse des contre-pouvoirs au sein des assemblées. [ << ; => ; V3 ; II Axes , Conclusion ]
Le pouvoir du chef de l'exécutif sur sa majorité lui assure un pouvoir étendu. L'opposition est-elle à même d'assurer un rôle de contre- pouvoir venant équilibrer cette confusion de fait des pouvoirs exécutifs et délibératifs locaux ? La France s'est longtemps distinguée parmi les pays développés en déniant à la minorité d'une assemblée territoriale le minimum des droits qui lui était souvent reconnue ailleurs, en premier lieu sa capacité d'existence.
Si les conseillers régionaux sont élus au niveau de la circonscription…départementale, les conseillers généraux sont toujours élus dans leurs… fiefs (leur canton ) ce qui est contraire à l'intérêt général dans le département.
Pour les municipalités, quantitativement, le calcul de la répartition des voix en nombre de sièges donne un avantage très net au système majoritaire. L'opposition se retrouve en infériorité de sièges très nette par rapport au nombre de voix, d'autant plus qu'elle est souvent fractionnée en plusieurs groupes. Qualitativement, font défaut les moyens de type parlementaire les plus élémentaires permettant un suivi des dossiers.

3- Une participation des habitants facultative et superficielle [ << ;=> II Axes , Conclusion ]
De manière succincte, on peut résumer les principales dispositions législatives organisant la participation des habitants à l'initiative des élus depuis la réforme de la décentralisation de 1982.

Dans le domaine de l'urbanisme, l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme issu de la loi du 18 juillet 1985 crée une obligation d'organiser une concertation avant toute opération d'envergure. Son usage ne plaide pas en faveur de son efficacité.
La loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991, tout en fixant les principes d'une évolution plus maîtrisée et mieux équilibrée du territoire urbain, élargit le champ d'application de la concertation prévue par la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en ouvre de principes d'aménagement à "toute action ou opération (..) qui, par son ampleur ou sa nature, modifie substantiellement les conditions de vie des habitants dans les quartiers ou les ensembles immobiliers". Uniquement à Paris, Lyon ou Marseille, l'article 16 de la loi du 31 décembre 1982 met en place un "comité d'initiative et de consultation d'arrondissement" réunissant les représentants des associations de l'arrondissement qui le veulent. Une fois par trimestre, le comité participe aux débats de conseil, avec voix consultative si ses représentants ont notifié au préalable aux maires d'arrondissement les sujets sur lesquels ils souhaitent intervenir.
La loi du 6 février 1992 laisse le conseil municipal libre de créer ou non des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal. Présidés par un membre du conseil municipal, ils sont composés de membres extérieurs au conseil et établit un rapport annuel communiqué au conseil municipal. La loi du 6 février 1992 crée en outre une commission consultative, compétente pour un ou plusieurs services publics locaux exploités en régie ou délégués. Celle-ci est présidée par le maire (ou le président de l'EPCI) et doit comprendre parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers de services publics concernés. Son rôle est purement consultatif. Cette même loi reconnaît la possibilité pour les conseils municipaux de consulter par votation les électeurs de la commune sur les affaires de la compétence de la commune. Il s'agit en droit d'une pure demande d'avis. Il est en outre strictement encadré. Seul le conseil municipal peut décider son organisation et les restrictions temporelles à son utilisation sont très nombreuses.
La loi du 4 février 1995 a étendu le champ de cet avis des électeurs exprimé par vote. Les conditions de saisine du conseil municipal d'une demande de votation ont été élargies. 1/5ème des électeurs inscrits peuvent en faire la demande, mais un électeur n'a le droit de signer qu'une demande durant l'année ! Des restrictions temporelles sérieuses limites les saisines pendant la mandature. Enfin, cette même loi étend la procédure aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans des conditions peu crédibles puisqu'elle peut être suggéré au conseil communautaire soit par l'ensemble des maires des communes membres, soit sur demande écrite de la moitié des membres de l'assemblée délibérante, soit par un cinquième des électeurs de l'EPCI.
Un tel cadre représentatif et personnalisé où la participation est sous contrôle, les pratiques de proximité, promues sous l'appellation de " démocratie de contact " sont toujours susceptibles de basculer vers le clientélisme. Encourager une telle vision du politique, comme prestataire individualisé de service, oblitère l'idée même d'intérêt général. De plus, elle doit se conjuguer sur des échelons imbriqués et superposés (quartier, commune, EPCI, département, région) ?
Enfin, les procédures concrètes qui incarnent le droit des habitants à participer sont très restrictives dans la mesure où elles s'adressent légalement presque toujours aux seuls électeurs inscrits sur les listes électorales. Le peuple communal n'est pas constitué par les résidents permanents sur le territoire communal. Il convient d'accorder le droit de vote aux étrangers résidants. Il convient de changer dans tous les textes les mots " électeurs " par " habitants majeurs " ou mieux encore " administrés (3) majeurs et inscrits à l'assiette des impôts locaux ".

II - Axes pour une démocratie de discussion [ Intro ; I Verrous ; << ; => 1.2 ; 1.3 ; Conclusion ]
L'enracinement du système local actuel s'est construit contre la transparence et la publicisation des décisions et des opinions. La publicité et la participation des citoyens sont en quelque sorte contraires à la nature du gouvernement local. A l'inverse c'est une culture locale de la discussion, de la publicité et de la publicisation, qu'il faut permettre par un certain nombre de déverrouillages.

1- Equilibrer les pouvoirs au sein de la représentation politique locale

1-1 Séparer les pouvoirs.
Une solution raisonnable consisterait, après l'élection et la nomination de l'exécutif (président et vices-présidents ou maire et adjoints) à faire remonter autant de membres de la liste victorieuse non élus que de membres nommés dans l'exécutif. Dans l'hypothèse où cette liste occupe tous les sièges, des membres d'autres listes rentreraient dans l'assemblée.
L'exécutif serait alors clairement identifié, disjoint de l'assemblée et ne prendrait pas part au vote mais serait dans un rôle de proposition (non exclusif) et d'application des décisions votées.

1-2 Renforcer les pouvoirs des assemblées locales. [ Intro ; I Verrous ; II Axes ; << ; => 1.3 ; §2 ; Conclusion ]
Tant le présidentialisme est inscrit dans les pratiques locales et la majorité locale docile derrière son chef de file qu'il convient de réfléchir conjointement aux moyens de doter les assemblées locales de moyens d'action et de contrôle sur l'exécutif local.
La reconnaissance d'une motion de censure à l'égard de l'exécutif local engagée,
Si la loi du 6 février 1992 reconnaît aux membres des assemblées municipales le droit de poser des questions orales à l'exécutif, mais sans obligation de réponse, il est nécessaire d'insérer une obligation de réponse.
Il serait bienvenu d'intégrer la possibilité de questions écrites, engageant une obligation de réponse de la part de l'administration municipale.
La proposition du projet de loi Vaillant après première lecture à l'Assemblée Nationale de permettre la création d'une commission d'enquête apparaît bienvenue (art L 2121-22-1. "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation. Celle-ci a pour objet de recueillir des éléments d'information sur toute question d'intérêt communal ou de procéder à l'évaluation des services publics communaux. Un même conseiller municipal ne peut s'associer à une telle demande d'évaluation plus d'une fois par an". Idem pour le département et la région. Si le seuil d'1/5ème paraît peu crédible aujourd'hui étant donné la sous-représentation des oppositions , pourquoi en outre limiter à une fois par an et par conseiller la possibilité de demander une telle commission ?
Un grand oublié, l'administré : individuel ou membre associatif. Ses seuls recours sont la saisine de l'autorité préfectorale ou des juridictions administratives. C'est contraire à toute pratique de démocratie locale. Le risque d'actions abusives ou dilatoires ? C'est tout l'intérêt d'introduire à tous les niveaux de collectivités territoriales, le Référendum d'Initiative Citoyenne dans le respect des prescriptions proposées par le groupe de travail ad hoc (4).

1-3 Doter l'opposition de moyens d'action substantiels. [ Intro ; I Verrous ; II Axes ; << ; => §2 ; §3 ; Conclusion ]
C'est un domaine très délicat à cadrer dans un texte car ce n'est ni par le nombre, ni par la personnalité des opposants que l'opposition peut être efficace. Elle est minoritaire et son mandat public sera toujours contesté.. C'est donc les mêmes moyens accordés aux administrés dans le chapitre précédent, plus ses attributions classiques de membre de l'assemblée concernée, qui s'imposent.

2 - L'émergence obligatoire d'un cadre participatif. [ Intro ; I Verrous ; II Axes ; << ; => 2.2 ; §3 ; Conclusion ]

Qu'elle que soit la collectivité territoriale concernée, un cadre participatif permanent est institué. Le respect de l'égalité devant la Loi, impose un moule commun à TOUTES les collectivités. C'est un cadre minimal qui ne peut qu'être enrichi localement mais jamais restreint.

2-1 En début de mandat, une discussion obligatoire sur les règles du jeu participatif.
L'institutionnalisation d'un débat d'ouverture de mandature pour compléter le cadre participatif minimal est organisé suite à l'élection de l'exécutif, dès la prochaine réunion de l'assemblée.. De ce point de vue, la proposition pour laquelle milite le CARNACQ (Carrefour national des Associations d'Habitants et Comités de Quartier) paraît porteuse et devrait être étendue à TOUTES les collectivités :
"Le projet du CARNACQ consiste à donner une existence légale dans chaque commune, ou structure intercommunale, à une charte de la concertation. Tout maire ou président de l'Assemblée intercommunale devrait, après concertation publique avec les représentants des principaux groupes de la vie locale, notamment des associations, élaborer une charte. Projet qui précise les moyens et les méthodes que la municipalité, ou l'institution intercommunale, mettra en oeuvre pendant son mandat pour développer la participation des personnes et des groupes à la vie communale et intercommunale. Et qui serait proposé à la discussion et à l'approbation, amendée ou non, de l'assemblée compétente après une consultation publique sur le projet de charte." 8ème proposition de l'ADELS, "90 propositions pour plus de démocratie", Territoires, avril 2000.
Cette construction collective d'une règle du jeu de la concertation, publique et dotée d'un statut officiel, pourrait être encouragée par l'élaboration des contrats de mandat (5) par lesquels les candidats aux élections municipales s'engagent clairement vis-à-vis de l'ensemble des citoyens qui pourront évaluer leur politique sur des bases écrites concrètes.

2-2 Enrichir les outils disponibles pour la participation des habitants. [ Intro ; I Verrous ; II Axes ; << ; => §3 ; Conclusion ]
Les dangers d'un trop fort encadrement législatif de la participation, sont évidents mais il ne faut pas sous-estimer les garanties qu'offre la loi si les outils qu'elle met en place soient crédibles et efficients.
Les conseils de quartier (6) : La création obligatoire d'instances de délibération et d'interpellation à l'échelon du quartier dans les communes paraît une bonne chose tant le quartier est l'échelon naturel de la participation, surtout dans un univers local complexifié et où les appartenances communales seront de plus en plus concurrencées par les structures intercommunales.
Encore faut-il que cette consécration institutionnelle de conseils des quartier réponde à un certain nombre de principes :
* Faut-il imposer un seuil : les villes de 50.000 habitants sont 112 pour 14 millions d'habitants. Le seuil de 3 500 habitants, généralement retenu dans la différenciation des mesures législatives en matière de démocratie locale, peut être appliqué ici aussi.
* La présidence des conseils de quartier ne doit pas revenir ipso facto à un élu, Si la présence des élus est largement réaffirmée, la présidence et la prédominance des non élus prévaut. Ce n'est pas un mini conseil qui doit être instauré. En terme " participatif ", le conseil de quartier établit un rapport annuel sur le quartier sur lequel le conseil municipal délibère.
* La possibilité pour les habitants de voir les débouchés concrets de leurs efforts est un facteur décisif de leur intérêt et de leur participation réelle. Ils ne participeront pas sans un minimum de délégation. Il convient donc d'instituer des enveloppes d'équipement par quartier.
* Il convient en outre de réfléchir à l'articulation et à la coordination des conseils de quartier entre eux, afin d'éviter les pièges de la proximité et des replis identitaires par quartier, voire des fractures. Ces instances pourrait être reliés par la pratique des projets globaux pluriannuels (sur trois ans) contractualisés avec la mairie.

Le "référendum" local est en cours de conception par un autre groupe de travail. Il doit être généralisé à TOUTES les collectivités de TOUS niveaux. Bien cadré dans des dispositions réglementaires, ce ne serait plus un avis mais aurait force de décision.

Autoriser l'interpellation : Face aux instances délibératives par quartier, il ne faut pas sous-estimer l'importance du nombre à l'échelle globale de la commune et de l'intercommunalité. Aussi, à côté d'une amélioration substantielle du référendum local, des outils donnant du pouvoir au droit de pétition doivent être envisagés (7) : Comme l'obligation pour l'assemblée communale d'inscrire une question à son ordre du jour dès lors qu'un certain nombre de signataires l'exigent. Ou la possibilité de révoquer le maire ou le président de l'intercommunalité sous des conditions exigeantes.

3. Assurer la lisibilité du système local. [ Intro ; I Verrous ; II Axes ; << => 3.2 ; Conclusion ]
Même en changeant les conditions de la participation et de la représentation, ce projet participatif est condamné sans une bonne lisibilité du système décisionnel. Il faut être capable a minima d'identifier qui fait quoi pour que le contrôle populaire - quartier, commune, EPCI, Département, légion - soit possible.
Une telle simplification des compétences - et peut-être des territoires - n'est pas envisageable, rappelons le, sans une interdiction du cumul président de collectivités locales/député-e. Le cadre des compétences imbriquées, diluées, négociées, partagées, non respectées, l'incohérence et la confusion du système local, est largement le produit de la double activité des élus locaux/législateur.

3-1 Des collectivités "chef de file" par compétence.
Affirmer des pôles de compétences clairement définis et rattacher les attributions qui en découlent peut se faire en suivant les vocations actuelles, mais dans un partage strict et codifié des attributions et des rattachements, partage éventuellement contrôlable : La région comme administration de développement, capable de gérer ce qui transcende les particularismes locaux : des grands réseaux, des grands équipements, le développement local. Le département comme responsable des politiques sociales. L'intercommunalité en charge des réseaux d'équipement. La commune de l'utilisation des sols.

3-2 Un cumul strict des mandats. [ Intro ; I Verrous ; II Axes ; << => Conclusion ]
Si le cumul mandat local / national est écarté d'office, le cumul de mandats exécutifs est à proscrire systématiquement ! Le président ou le vice président d'un conseil Régional, d'un conseil Général ne doit pas être maire ou adjoint d'une commune.

Est-il sain qu'un conseiller "délibératif" d'une quelconque collectivité le soit dans une autre, ce n'est pas évident et le rejet de ce cumul est envisageable. De ce point de vue, la position du mandat unique n'est pas infondée.

Un tel point de vue conduit à envisager la question du statut de l'élu (8). On peut certes imaginer une sorte de service public de la démocratie locale, dans laquelle ceux qui en prennent la charge à plein temps peuvent bénéficier d'un contrat public avec l'Etat. Mais ce statut, dans le cadre d'une démocratie locale partagée, dans lequel le mandat de conseiller local s'envisage comme une fonction temporaire, en plus d'une vie professionnelle et familiale, ne doit pas être trop extensivement étendu mais réservé à ceux qui se consacreront à plein temps à leur mandat de Présidents de collectivités locales importantes.

III - Conclusion [ Intro ; I Verrous ; II Axes ; << => Proposition ]
Un tel mandat exclusif pour les Présidents de conseil général, régional, communes de plus de 20 000 habitants ( ?), EPCI ( ?) est, pour finir, une condition nécessaire du projet participatif pour la démocratie locale. Faire une place à la délibération et à la concertation avec les habitants dans la politique locale oblige à concevoir sur un nouveau mode l'action publique. Il s'agit en particulier d'accepter une complexification de la prise de décision. Les rythmes de la délibération publique ne sont en effet pas les mêmes que ceux de l'action des services administratifs locaux. Un ajustement doit s'opérer. L'épreuve de la discussion publique contraint notamment les services techniques à de nouvelles formes de présentation et de justification des projets. Elle oblige à les reformuler, à en expliciter les enjeux, à renoncer à certaines évidences techniques ainsi qu'au discours d'autorité. Elle peut déboucher sur l'abandon de dossiers qui auraient reçu le double aval de l'expertise technique et de l'autorité politique. Faire vivre le débat local, être l'animateur de la démocratie locale dévore temps et énergie. Si l'on veut faire des communes, des EPCI, des départements, des régions, des instances délibératives encore faut-il contraindre leur Président et leurs donner les moyens de faire vivre la démocratie locale.

Autant que possible, les collectivités territoriales de tout niveau, doit respecter un module de base :
* D'un côté les élus de l'exécutif, de l'autre les élus délibérants tel le schéma Gouvernement/Parlement
Dans l'hypothèse des collectivités territoriales à compétences réglementaires (Région : concrétisation du projet pour la Corse - communes avec POS - PLU ), tant l'exécutif que le délibératif peuvent présenter des projets.
* Le cumul de mandat local / national est proscrit. Le cumul local / local surtout sous sa forme exécutive / exécutive n'est pas recevable. Le cumul dans plusieurs collectivités territoriales sous la forme exécutive / délibératrice ou inversement est écarté.
* Un cadre réglementaire de la participation est conçu standard et à minima. En début de toute mandature, il peut être renégocié mais seulement pour l'enrichir.
* Le contrat de mandature devra se généraliser à toutes les collectivités territoriales.
* Le contrôle de l'exécutif par les élus de la partie délibérative, doit être plus efficace. Ce contrôle doit être accordé aux administrés par le truchement du Référendum d'Initiative Citoyenne.
* La saisine des organes des autorités de contrôle direct des décisions administratives des collectivités territoriales (Service préfectoraux du contrôle de légalité, Chambre Régionale des Comptes ) doit être facilité comme celles des juridictions administratives. Tout abus est aisé à sanctionner.
* La création de comité de quartier au sein des communes, des groupements type associatif dans les départements et régions, doit être facilitée. Ces groupements peuvent être agréés comme le sont les associations agréées protection de l'environnement. En aucun cas, l'instance d'instruction ne peut être les services déconcentrés de l'État. Ceux-ci comme les maires peuvent donner un avis purement consultatif mais l'instruction et la décision revient à une Commission spécifique au niveau régional par exemple. Si sa décision est appelée à être négative, elle doit en informer au préalable la requérante pour lui permettre d'exposer une argumentation en soutien de sa demande. La composition de cette commission peut être très voisine de celle exposée dans le projet de loi sur la transparence du nucléaire de Dominique Voynet. Les conflits d'intérêts locaux ou avec l'administration départementale sont plus aisément écartés.

Article 72 de la Constitution de 1958 : [ Intro ; I Verrous ; II Axes ; << ]
"Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'Outre-Mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois."
deviendrait la Proposition 31 :
"Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les EPCI, les départements, les régions, les territoires d'Outre-Mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. La dissolution de toutes collectivités (communes, départements… ) passera par la voie référendaire. Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. Indépendamment de leur niveau dans l'organisation territoriale de la Nation, elles reposeront sur un exécutif qui sera totalement indépendant des autres membres du conseil appelés à débattre ou à légiférer (réglementation ). Ces derniers ont le pouvoir de contrôler l'exécutif (motion de censure ). L'interpellation de l'exécutif sera possible tant par l'assemblée délibérante que directement par un ou plusieurs administrés. Des comités de citoyens sont organisés à chaque niveau de collectivité. Le Référendum d'Initiative Citoyenne est institué. Ces règles seront précisées [ par le groupe de travail consacré au RIC ]. Dans les départements, les régions et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Tout fonction exécutive empêche l'élu de cumuler tout autre mandat, exécutif ou non, local ou national."

(1) Télécharger la Constitution Française : 29k, "Zip" ( => fichier d'aide 'hlp', 118k).
(2) N'est-ce pas plutôt étonnant de présenter les élus comme étant en mesure de déléguer des pouvoirs aux citoyens ? N'est-ce pas là un point de vue inversé du fonctionnement de la démocratie ?
(3) Administré ? Pourquoi pas "citoyen" ? Comme dans la note précédente, l'erreur est de ne pas partir du point de vue du vivant, de l'homme / de la femme concrets mais de faire la critique d'un système abstrait du point de vue de ce même système.
(4) Hérétique et relapse : ce n'est pas aux élus à décider des pouvoirs des citoyens, mais le contraire.
(5) Bonne idée, encore faut-il au moins poser la question, ce qui n'est pas fait, de savoir qui contrôlera ces "contrats de mandats"
(6) Marion rappelle, dans un Texte au FSL33, que les CdQ sont "placés par la loi sous le contrôle du maire". Nous avons bien compris que ce n'est pas aux citoyens à contrôler leurs représentants, mais à la caste des élus, même s'ils représentent moins de 50% de la population (puisqu'ils ne représentent même plus 50% de l'électorat), à contrôler les citoyens.
* Bibliothèque des Conseils de quartier (ADELS) * "Debout les quartiers !" (Argentine)
(7) Comme pour les notes 2 à 4, il s'agit là d'une conception "monarchique" de la politique : merci aux élus de droit divin d' "envisager" que le peuple soit "autorisé" à exprimer ses doléances. J.J. Rousseau doit se retourner dans sa tombe.
(8) Le "statut de l'élu", et plus généralement le renforcement des pouvoirs des représentants, ne peut être envisagé sans que soit redéfinis les rapports des citoyens avec leurs représentants, c'est à dire le pouvoir des citoyens. Or si dans le débat interne au PS, le statut de l'élu revient comme un leitmotiv, il n'est jamais question du statut du militant associatif ou syndical. Même dans la gauche socialiste, au NPS, dans les 30 propositions de la C6R, alors que 13 concernent le renforcement des pouvoirs des représentants, 2 seulement évoquent timidement la "possibilité" de la prise en compte des initiatives citoyennes. C'est l'inverse qu'il faut faire : plus de pouvoir au citoyen, moins de délégation, et dans ce cas contrôle des pouvoirs que les citoyens délèguent, avec parallèlement responsabilité des mandatés et devoir de rendre compte à leurs mandants. Mandat impératif et non chèque en blanc.

Introduction	Obstacles : le cadre institutionnel, le puzzle local ; Préalable : Le mandat unique de député
I Verrous	1. Présidentialisme 2. Faiblesse des contre-pouvoirs 3. Participation superficielle
II Axes	1- Equilibrer, Séparer les pouvoirs, Renforcer les assemblées locales, Doter l'opposition de moyens 2 - Cadre participatif : Contrats de mandat , Outils de participation 3. Lisibilité du système : Des collectivités "chef de file" par compétence, Cumul strict des mandats
III Conclusion	Module de base, Proposition

Marion Paoletti <= Lui écrire
A lire, d'Avril 2003 : Textes à Politis et au FSL33