Suite à la remise d'un rapport à Martine
Aubry, alors ministre de l'Emploi et de la Solidarité, par Alain Lipietz
en septembre 1998, sur "l'opportunité d'un nouveau type de société
à vocation sociale" et son annexe, un rapport final sur les
SCIC, publié par la Confédération générale
des Scop (rapporteur Henri Le Marois) en avril 1999, a permis de déblayer
le terrain de la loi qui a été finalement votée
au Parlement le 28 juin 2001 , grâce à l'action du secrétariat
d'Etat à l'économie solidaire. Il permet d'aborder les différents
points qui justifient la naissance, en France, du tout nouveau statut de la
"Société coopérative d'intérêt collectif
".
Ce statut élargit la loi de 1947 qui régit les coopératives
de banques, de consommateurs et les Scop (société coopérative
ouvrière de production). Il permet de créer une entreprise basée
sur la mixité de son sociétariat : salariés de la coopérative,
bénévoles, usagers, et toute personne physique ou morale de droit
public ou de droit privé qui entend aider la structure.
La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (Scic) est une nouvelle
forme d'entreprise coopérative qui :
¨ permet d'associer
autour du même projet tous types d’acteurs : salariés, bénévoles, usagers, collectivités
publiques, entreprises, associations, particuliers...
¨ produit tous types de biens et services d’intérêt
public qui répondent aux besoins collectifs d'un territoire par la meilleure mobilisation
possible de ses ressources économiques et sociales. L’intérêt public de la
Scic est également garanti par sa vocation même à organiser, entre acteurs de
tous horizons, une pratique de dialogue, de débat démocratique et de formation
à la citoyenneté ;
¨ respecte les règles coopératives : répartition
du pouvoir sur la base du principe 1 personne = 1 voix, avec possibilité de constituer
des collèges permettant de pondérer les voix selon des règles approuvées en Assemblée
Générale, implication de tous les associés à la vie de l’entreprise et aux décisions,
maintien des résultats dans l’entreprise, sous forme de réserves impartageables
qui en garantissent la pérennité ;
¨ a un statut de société commerciale Sa ou Sarl
et, en tant que telle, fonctionne comme toute entreprise soumise aux impératifs
de bonne gestion et d’innovation ;
¨ s'inscrit dans une logique de développement local, est ancrée dans un territoire
et favorise le maillage des acteurs d’un même bassin d’emploi et l’action de proximité.
¨ La Scic concrétise l’avènement en France de la coopération en multi-stakeholder
(multisociétariat), permettant d’associer et faire travailler ensemble :
- les salariés de la coopérative (comme en Scop) ;
- toute personne physique désirant participer bénévolement à son activité
(comme en association) ;
- les usagers habituels et les personnes qui bénéficient à titre gratuit
ou onéreux des activités de la coopérative (comme en coopérative de consommateurs)
;
- toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, qui
entend contribuer directement, par son travail ou par un apport en nature,
en espèce, en industrie ou par tout autre moyen, au développement de la société
coopérative.
L'ensemble de ces personnes peuvent être associées
au capital de la coopérative. En tant qu’associé(e), chacun participe aux prises
de décisions collectives - via le collège auquel il appartient - et où il s'exprime
à égalité de voix avec les autres associés. C'est l'assemblée des associés,
par les assemblées de collèges, qui élit en son sein les administrateurs et
les dirigeants de la coopérative.
¨
Le rapport d'A. Lipietz à M. Aubry, ses annexes [*]
, et la Loi du 17-7-2001= > Télécharger
(lipietz.zip, 218k).
* PPV,emplois jeunes,
S.E.L.,tourisme
social, associations, coopératives, régies de quartier, EI, EII,
Associations Intermediaires, L'UNIOPSS, la FNARS, CAVA et CHRS, radios
associatives, l'association loi 1908, MJC, GNP, FFA, ADIE
(droit à l'initiative economique), FACE, Commerce
équitable, Comité de la Charte.
¨ Place
Publique, un espace et un magazine associatifs et citoyens.
¨
Globenet
: l'Internet associatif & solidaire
¨
CPCA :
Conférence Permanente des Coordinations Associatives.
¨ ADELS
: Conseils de quartiers, L'économie solidaire, Liens ; Développement
Durable : télécharger =>
Conseils de développement ("pdf", 123k).
¨ Agora21
: Site du Développement Durable