D.E.F.I (Presidt Maurice RABAU) Rés. St Jean D6-E1   206 Crs de la Marne 33800 Bx

Perm. :Lun + Mer 15h-18h    Tél. : 05 56 92 50 14

Association de Défense des Exclus par la Formation et l'Information

PROPOSITIONS DE L'ASSOCIATION D.E.F.I

INTRODUCTION :
Nous avons étudié les dispositions concernant le projet de loi contre l'exclusion.
Si certaines mesures nous ont paru positives : es nous sommes toutefois amenés à faire des
remarques et propositions sur les rubriques suivantes : EMPLOI, LOGEMENT, SANTÉ, ÉDUCATION, CULTURE, SURENDETTEMENT, MINIMA SOCIAUX.

A - EMPLOI :
* Le contrat de qualification : il faut éviter "l'effet d'aubaine" et instaurer un système de taxation des entreprises si un certain quota des jeunes formés par ces mêmes entreprises n'est pas embauché. Le jusqu'au boutisme de cette disposition doit être l'emploi et non la formation.
* Le C.E.S. : son volet d'heures doit pouvoir aller jusqu'à 35 heures payées 39 heures selon les modalités de la loi AUBRY sur les 35 heures.
* Création d'activité : il faut réformer le statut juridique des associations, c'est à dire qu'elles puissent être considérées comme création d'emploi.
* Accre : il faut remettre en route l'accre ; elle doit être de 50 000 francs au minimum (ce qui correspond au capital minimum d'une S.A.R.L. ou d'une E.U.R.L.). Il faut l'étendre aux non-indemnisés d'ASSEDIC.
* Reprise d'emploi : pour ne pas faciliter le travail au noir, nous proposons un système de compensation cumulable jusqu'à hauteur de 80% du SMIC, sans limitation de durée.

B - LOGEMENT :
* Combien de temps se donne t-on pour reloger les 200 000 sans abris ?
Nous sommes favorables à la réquisition systématique de logements publics inoccupés depuis plus de 18 mois.
* De même, nous sommes favorables à une taxation pour les logements privés vides depuis 12 mois et non mis en vente.

C - SANTÉ :
* L'assurance maladie universelle doit concerner les émigrés en situation irrégulière. Leur clandestinité doit bien sûr être garantie par le secret médical et professionnel.
Pourquoi ne pas envisager une assurance européenne à l'intérieur de l'espace Shengen ?
* Mission sociale de l'hôpital : que représentent 300 hôpitaux sur l'ensemble de la France ?
Si nous prenons l'exemple de l'alcoolisme, nous savons que seulement 3% de personnes en cure de désintoxication s'en "sortent". La raison est l'attente trop longue entre la sortie du sevrage et l'entrée dans un centre d'accompagnement thérapeutique. Il faut pallier cette incohérence.

D - ACCÈS A L'ÉDUCATION :
* Il faut relancer les Zones d'Education Prioritaires (Z.E.P).
* Les bourses collèges : il faut réviser leur tarif pour septembre 1998.
* Il faut au moins une infirmière par établissement.
* Il faut privilégier l'éducation et la pédagogie à la surveillance par la création de postes d'enseignants.

E - ACCÈS A LA CULTURE :
* La culture doit tenir compte des différentes populations et être adaptée à ces populations..
* Il faut favoriser la création d'activités culturelles "de proximité" (ciné-clubs, etc...), en finançant tout "projet culturel" non commercial.

F - SURENDETTEMENT :
* Il faut sanctionner les responsables financiers qui usent d'une incitation abusive à l'emprunt et font preuve de beaucoup de légèreté dans l'octroi de prêts.
* Il faut également dans ce cas faire annuler la dette.
* Il faut prévoir des contre-dispositions aux saisies des impôts et blocages de compte en banque.

G - MINIMA SOCIAUX :
* Nous demandons l'augmentation du R.M.I. et de l'A.S.S. à 3 000 francs par mois.
* Nous demandons le rétablissement de l'A.S.S. telle qu'elle était avant la loi Juppé ayant abouti à un abaissement des plafonds familiaux.
* Nous demandons à ce que les abattements ( 100% ) qui existent pour le R.M.I. pour le calcul des prestations sociales soient étendus aux autres minima égaux au R.M.I. (C.E.S., A.P.I., A.S.S. indemnités chômage, revenus, retraites, ...).